AS 2007 4381
Ordonnance sur le régime des organisations affiliées à la Caisse de pensions PUBLICA
Ordonnance sur le régime des organisations affiliées à la Caisse de pensions PUBLICA (Ordonnance sur les organisations affiliées)
Modification du 5 septembre 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 29 août 2001 sur les organisations affiliées1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 1, 3 et 4 1 Le contrat d’affiliation peut être résilié par chacune des parties pour la fin d’un mois, moyennant un délai de congé de trois mois. 3 PUBLICA résilie les contrats d’affiliation existants au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (loi relative à PUBLICA)2, pour la date de cette entrée en vigueur. 4 Si la date de l’entrée en vigueur de la loi relative à PUBLICA est reportée après que la résiliation selon l’al. 3 a été décidée, le contrat d’affiliation reste valable sans changement jusqu’à l’entrée en vigueur de ladite loi.
II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2007.
5 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz