AS 2007 4421

Communication de retrait d'arrêtés fédéraux du RS

Communication de retrait d’arrêtés fédéraux du RS

A l’occasion de la mise à jour formelle du droit fédéral (voir message du 22 août 2007, FF 2007 5789), les arrêtés fédéraux suivants sont retirés du recueil systémati- que du droit fédéral (RS), sans qu’ils soient abrogés formellement, dans le sens de l’unification de la pratique de la publication:

1. Arrêtés fédéraux portant approbation d’accords

internationaux Ces arrêtés ne figureront plus, en règle générale, dans le RS du droit interne. Seul le RS international les mentionnera encore sous forme de renvoi.

RS titre RO/RS

172.030.4 Arrêté fédéral du 27 avril 1972 approuvant la

convention internationale de La Haye qui supprime l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers 1973 346

193.5 Arrêté fédéral du 12 mars 1948 concernant l’adhésion de la

Suisse au statut de la Cour internationale de justice et la reconnaissance de la juridiction obligatoire de cette cour aux termes de l’article 36 du statut 1948 1033

193.7 Arrêté fédéral du 6 décembre 1993 concernant la Conven-

tion relative à la conciliation et à l’arbitrage dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), le Traité de conciliation et d’arbitrage avec la Pologne, et le Traité d’arbitrage et de conciliation avec la Hongrie 1994 1044

292.021.11 Arrêté fédéral du 4 mars 1976 approuvant les

conventions internationales de La Haye relatives aux obliga- tions alimentaires 1976 1557

292.021.12 Arrêté fédéral du 1er octobre 1964 approuvant les conven-

tions internationales de La Haye relatives aux obligations alimentaires envers les enfants 1964 1285

292.741 Arrêté fédéral du 23 mars 1954 approuvant le traité de

commerce conclu entre la Confédération suisse et la Répu- blique tchécoslovaque 1954 743

351.55 Arrêté fédéral du 5 octobre 1948 concernant la

ratification de la convention internationale pour la répression du faux-monnayage (attributions) 1949 1173

420.51 Arrêté fédéral du 24 avril 1972 approuvant des

accords conclus dans le cadre de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) 1972 1821

424.6 Arrêté fédéral du 10 juin 1971 concernant la

participation de la Suisse à l’accélérateur de 300 GeV (SUPERCERN) de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire 1972 208

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Communication RO 2007

RS titre RO/RS

429.3 Arrêté fédéral du 14 décembre 1981 approuvant la continua-

tion de la participation de la Suisse à l’exploitation du satellite météorologique Météosat durant la phase d’exploitation II 1982 643

631.251.6 Arrêté fédéral du 27 septembre 1977 approuvant la conven-

tion douanière relative au transport international de mar- chandises sous le couvert de carnets TIR 1978 1280

631.256.934.95 Arrêté fédéral du 26 mars 1925 portant approbation du

compromis d’arbitrage conclu le 30 octobre 1924, entre la Suisse et la France, au sujet des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex 11 119

632.105.16 Arrêté fédéral du 21 mars 1997 portant approbation des

modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein 1997 2256

632.22 Arrêté fédéral du 20 décembre 1967 approuvant les accords

conclus dans le cadre de la sixième conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy Round) 1967 1765

632.23 Arrêté fédéral du 12 décembre 1979 approuvant les accords

conclus dans le cadre de la sixième conférence commerciale et tarifaire du GATT (Tokyo Round) 1979 2153

632.293.361 Arrêté fédéral du 19 décembre 1962 approuvant les accords

tarifaires conclus par la Suisse avec les Etats-Unis d’Amérique et avec la communauté économique européenne 1962 1697

747.363.32 Arrêté fédéral du 23 juin 1971 autorisant le conseil fédéral à

adhérer aux amendements de la convention internationale de

1960 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer 1972 1760

747.363.33 Arrêté fédéral du 19 juin 1981 concernant l’autorisation

donnée au Conseil fédéral d’accepter des amendements à la convention de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer 1982 125

822.12 Arrêté fédéral du 16 juin 1949 concernant la

convention internationale sur l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce 1950 759

822.121 Arrêté fédéral du 8 mars 1971 modifiant et

complétant l’arrêté qui concerne la convention internationale sur l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce 1971 1135

941.151.1 Arrêté fédéral du 9 juin 1988 reconduisant la

participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international 1988 1140

941.151.2 Arrêté fédéral du 13 décembre 1993 reconduisant la partici-

pation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international 1995 1451

941.151.3 Arrêté fédéral du 25 juin 1998 reconduisant la

participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international 2002 3612

941.151.4 Arrêté fédéral du 17 juin 2003 reconduisant la

participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international 2004 1037

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RS titre RO/RS

972.0 Arrêté fédéral du 24 juin 1977 approuvant l’adhésion de la

Suisse au Fonds international de développement agricole 1978 838

972.2 Arrêté fédéral du 5 décembre 1967 concernant l’adhésion de

la Suisse à la Banque asiatique de développement 1971 859

972.20 Arrêté fédéral du 14 décembre 1972 concernant la participa-

tion de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque asiatique de développement 1973 330

972.21 Arrêté fédéral du 19 décembre 1972 relatif à la conclusion

de trois accords d’aide financière au développement (Fonds africain de développement, Banque asiatique de développe- ment, prêt au Gouvernement du Kenya) 1973 1138

972.31 Arrêté fédéral du 20 mars 1975 approuvant l’accord conclu

avec le Fonds africain de développement en vue de créer un Fonds spécial suisse pour l’Afrique 1975 1978

972.4 Arrêté fédéral du 2 décembre 1975 concernant

l’adhésion de la Suisse à la Banque interaméricaine de développement 1977 395

972.41 Arrêté fédéral du 14 décembre 1973 approuvant quatre

accords relatifs à l’aide financière aux pays en développe- ment (République de l’Inde, République d’Indonésie, Banque interaméricaine de développement) 1974 1765

973.12 Arrêté fédéral du 23 septembre 1971 concernant la conclu-

sion d’un nouvel accord avec l’Association internationale de développement relatif à l’octroi d’un prêt à ladite association 1972 2696

973.2 Arrêté fédéral du 6 décembre 1977 concernant la participa-

tion de la Suisse à l’Action spéciale en faveur de pays en développement à faible revenu 1979 1537

973.216.7 Arrêté fédéral du 20 mars 1975 approuvant les

accords de consolidation de dettes conclus avec le Bangla- desh et le Pakistan 1976 206

982 Arrêté fédéral du 27 juin 1946 approuvant l’accord conclu à

Washington 14 350

2. Autres arrêtés fédéraux

Les arrêtés suivants sont depuis longtemps exécutés.

RS titre RO

132.222.2 Arrêté fédéral du 18 juin 1993 sur le rattachement du district

bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne 1993 3042

132.223 Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 sur le transfert de la

commune bernoise de Vellerat au canton du Jura 1996 1493

25 septembre 2007 Chancellerie fédérale

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