AS 2007 4477
Ordonnance relative à la mise à jour formelle du droit fédéral
Ordonnance relative à la mise à jour formelle du droit fédéral
du 22 août 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Sont abrogés les actes législatifs suivants du Conseil fédéral:
1. l’ordonnance du 25 octobre 1978 sur la création du canton du Jura (Droit
transitoire)1; 2. l’ordonnance du 3 avril 1996 sur la garantie de l’aide au retour des ressortis- sants de Bosnie-Herzégovine dont le statut est réglé par le droit des étran- gers2;
3. l’ordonnance du 20 septembre 2002 concernant l’entrée en vigueur de la loi
sur les documents d’identité3;
4. l’arrêté du Conseil fédéral du 19 avril 1918 concernant l’introduction du
cadran de 24 heures4;
5. l’ordonnance du 18 août 1999 concernant le transfert de divers services du
Ministère public de la Confédération à l’Office fédéral de la police5;
6. l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur la suppression de l’Office central de
la défense6;
7. l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur la conversion des rapports de service fon-
dés sur le statut des fonctionnaires en rapports de travail fondés sur la loi sur le personnel de la Confédération (Ordonnance de conversion, StF – LPers)7; 8. l’ordonnance du 3 juillet 2001 concernant l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour l’administration fédérale, le Tribunal fédéral et les Services du Parlement ainsi que le maintien en vigueur et l’abrogation d’actes législatifs (Ordonnance de mise en vigueur de la LPers pour l’administration fédérale)8;
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Mise à jour formelle du droit fédéral RO 2007
IV Les actes du Conseil fédéral mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité
des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d’identité, OLDI)169
Art. 54, al. 1
1 Les décisions de l’autorité cantonale compétente sont susceptibles de recours
conformément au droit cantonal applicable. Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.
2. Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur
l’archivage (Ordonnance sur l’archivage, OLAr)170
Art. 7, al. 2 2 Les autres personnes de droit public ou de droit privé visées à l’art. 1, al. 1, let. h, de la loi et à l’art. 2, al. 3, de la présente ordonnance, pour autant qu’elles effectuent des tâches d’exécution que la Confédération leur a déléguées, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et les commissions fédérales de recours ou d’arbitrage visées à l’art. 1, al. 1, let. d, de la loi et mentionnées à l’annexe 1, indi- quent aux Archives fédérales s’ils veulent archiver eux-mêmes leurs documents.
Annexe 1, let. e
e. Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage – Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins – Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer – Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
169 RS 143.11 170 RS 152.11
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3. Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques171
Remplacement d’expressions Dans le titre précédant l’art. 27a et dans les art. 27a, 27b, 27c, 27d, 27o, 27p et 27q, le terme «essai pilote» est remplacé par «essai».
Art. 7 Abrogé
Art. 8, al. 3 3 Le Conseil fédéral peut, sur demande dûment motivée, autoriser un canton à modi- fier les formules. La demande doit être présentée avant le 1er janvier de l’année durant laquelle l’élection a lieu. Les modifications de formules précédemment auto- risées par le Conseil fédéral ne requièrent pas une nouvelle approbation.
Art. 8c, al. 3, 2e phrase, art. 8d, al. 2, 2e phrase, section 6 (art. 27) et dispositions finales de la modification du 26 février 1997 Abrogées
4. Ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses
de l’étranger172
Art. 1, al. 4 Ne concerne que le texte allemand.
5. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation
du gouvernement et de l’administration (OLOGA)173
Art. 6, al. 1, let. e
1 L’administration fédérale se compose des unités administratives suivantes:
e. les commissions à pouvoir décisionnel ainsi que d’autres unités rattachées administrativement;
171 RS 161.11 172 RS 161.51 173 RS 172.010.1
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6. Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel
de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (OPer-IPI)174
Art. 3, al. 2 Abrogé
Art. 21 Congé de maternité L’employée a droit à un congé payé de maternité de 98 jours, ou de quatre mois dès la 3e année de service; la date de l’accouchement est déterminante. Le congé ne peut débuter qu’un mois au plus avant l’accouchement.
Art. 26 Obligation de garder le secret et devoir de fidélité En vertu de son contrat d’engagement, l’employé est tenu de servir fidèlement la Confédération et de garder le secret professionnel, conformément aux art. 20, 21, al. 3, et 22 de la loi sur le personnel de la Confédération.
Art. 27, al. 2 2 Lorsque l’Institut est tenu de déposer une plainte pénale, il doit requérir l’auto- risation nécessaire auprès du département compétent.
Art. 29, al. 3 3 Le règlement en vigueur est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement révisé.
Art. 30, al. 3, et 32 Abrogés
7. Ordonnance du 5 mai 1999 sur l’organisation
de la Chancellerie fédérale (Org ChF)175
Art. 15 Abrogé
174 RS 172.010.321 175 RS 172.210.10
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Mise à jour formelle du droit fédéral RO 2007
8. Règlement du Service diplomatique et consulaire suisse,
du 24 novembre 1967176
Art. 31 Abrogé
9. Ordonnance du 30 octobre 1917 sur l’engagement du bétail177
Art. 2, al. 4 4 Le recours contre les décisions prises en dernière instance cantonale est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.
Art. 5, al. 2 et 3 2 Le recours contre les décisions prises en dernière instance cantonale est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale. 3 Les décisions prises en dernière instance cantonale sont notifiées à l’Office fédéral de la justice. Celui-ci peut adresser au Tribunal fédéral un recours contre ces déci- sions.
10. Ordonnance du 29 juin 1988 concernant l’encouragement
de l’instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l’étranger (Ordonnance sur l’instruction des Suisses de l’étranger, OISE)178
Art. 19, al. 2 et 3 Abrogés
11. Règlement de la Fondation Gleyre (Legs Strohl-Fern)
du 25 janvier 1949179
Art. 2, al. 1
1 Le capital du fonds, qui est de 500 000 francs depuis 1931, est administré par
l’Office fédéral de la culture. En vue des buts fixés par les art. 3 et 5 du présent règlement, ses intérêts sont mis à la disposition de la «Commission de la fondation Gleyre», placée sous la surveillance du Conseil fédéral (Département fédéral de l’intérieur).
176 RS 191.1 177 RS 211.423.1 178 RS 418.01 179 RS 442.12
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Mise à jour formelle du droit fédéral RO 2007
Art. 7, al. 2, 12, let. b à e, 17, al. 2, et 18, al. 2 et 3 Abrogés
12. Ordonnance du 26 janvier 2005 sur la commission de surveillance
de la formation aéronautique des candidats pilotes militaires, pilotes professionnels, moniteurs de vol et éclaireurs parachutistes180
Art. 3, al. 4 Abrogé
13. Ordonnance 10 juin 1996 concernant les chevaux loués pour
les services d’instruction (OCLSI)181
Art. 42, al. 2 Abrogé
14. Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)182
Art. 25, al. 3 Abrogé
15. Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d’exemption de l’obligation
de servir (OTEO)183
Art. 51, al. 3 Abrogé
16. Ordonnance du 22 août 1967 relative à l’imputation forfaitaire
d’impôt184
Disposition finale de la modification du 7 décembre 1981 Abrogée
180 RS 512.272 181 RS 514.43 182 RS 514.511 183 RS 661.1 184 RS 672.201
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17. Arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1962 instituant
des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions185
Art. 8 Abrogé
18. Ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes
subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH)186
Art. 14, al. 1 1 Le Tribunal administratif fédéral statue sur les différends relevant des contrats visés à l’art. 12.
19. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEne)187
Art. 29 Abrogé
20. Ordonnance du 18 août 2004 sur l’application de garanties188
Art. 33 Abrogé
21. Ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile
en matière nucléaire (ORCN)189
Art. 11, al. 2, 2e phrase Abrogée
185 RS 672.202 186 RS 721.821 187 RS 730.01 188 RS 732.12 189 RS 732.441
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22. Ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques
à courant faible (Ordonnance sur le courant faible)190
Dispositions finales de la modification du 8 décembre 1997 Abrogées
23. Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse
tension (OMBT)191
Art. 25 Abrogé
24. Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques
à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)192
Art. 44, al. 1 et 2 Abrogés
25. Ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques (OLEI)193
Art. 143 Abrogé
26. Ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes
de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX)194
Art. 19, al. 1 Abrogé
190 RS 734.1 191 RS 734.26 192 RS 734.27 193 RS 734.31 194 RS 734.6
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27. Ordonnance du 6 octobre 1986 concernant l’exécution de l’Accord
relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR)195
Art. 9 Abrogé
28. Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact
sur l’environnement (OEIE)196
Art. 24 Abrogé
29. Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des
organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO)197
Art. 4 Abrogé
30. Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air
(OPair)198
Art. 40 et dispositions finales des modifications du 20 novembre 1991, du 15 décembre 1997 et du 25 août 1999 Abrogés
195 RS 741.618 196 RS 814.011 197 RS 814.076 198 RS 814.318.142.1
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Mise à jour formelle du droit fédéral RO 2007
31. Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection
contre le bruit (OPB)199
Art. 44, al. 2 2 Les degrés de sensibilité seront attribués lors de la délimitation ou de la modifica- tion des zones d’affectation ou lors de la modification des règlements de construc- tion.
Art. 49 Abrogé
32. Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets
(OTD)200
Art. 48 à 50, 52 et 53a à 57 Abrogés
33. Ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons
(OEB)201
Art. 22, al. 2 Abrogé
34. Ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre
le rayonnement non ionisant (ORNI)202
Art. 20 Abrogé
Annexe 1, ch. 41 Les dispositions du présent chiffre s’appliquent aux installations domestiques au sens de l’art. 14 de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques203, à l’exclusion du matériel électrique à connexion fixe ainsi que du matériel électrique stationnaire connecté par l’intermédiaire d’une prise.
199 RS 814.41 200 RS 814.600 201 RS 814.621 202 RS 814.710 203 RS 734.0
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Mise à jour formelle du droit fédéral RO 2007
35. Ordonnance du 25 août 1999 sur l’utilisation des organismes
en milieu confiné (Ordonnance sur l’utilisation confinée, OUC)204
Art. 30 Abrogé
36. Ordonnance du 8 décembre 1997 concernant le contrôle des denrées
alimentaires à l’armée (OCDA)205
Art. 8 Abrogé
37. Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail
(OLT 1)206
Art. 77, al. 4, et 93 Abrogés
38. Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
(Dispositions spéciales pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs)207
Art. 54 Abrogé
39. Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail
(Hygiène, OLT 3)208
Art. 40 Abrogé
204 RS 814.912 205 RS 817.45 206 RS 822.111 207 RS 822.112 208 RS 822.113
4500
Mise à jour formelle du droit fédéral RO 2007
40. Ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi et
la location de services (Ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)209
Art. 63 Abrogé
41. Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)210
Art. 118 et 118bis Abrogés
42. Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants (RAVS)211
Dispositions finales des modifications du 17 juin 1985, du 13 septembre 1995, du 29 novembre 1995, let. a, et du 16 septembre 1996 Abrogées
43. Ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité facultative (OAF)212
Disposition finale de la modification du 29 novembre 1995 Abrogée
44. Règlement du Tribunal arbitral de la Commission fédérale
de l’AVS/AI, du 11 octobre 1972213
Art. 8 Procédure de consultation Si la décision du Tribunal arbitral est attaquée devant le Tribunal administratif fédéral, le président donne son avis.
209 RS 823.111 210 RS 824.01 211 RS 831.101 212 RS 831.111 213 RS 831.143.15
4501
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45. Règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)214
Dispositions finales des modifications du 21 janvier 1987 et du 1er juillet 1987 Abrogées
46. Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)215
Dispositions finales des modifications du 12 juin 1989, let. a, al. 2, et b, et du 26 novembre 1997, let. b Abrogées
47. Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété
du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)216
Art. 18 Abrogé
48. Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage, OLP)217
Art. 20, 23 et 23a Abrogés
49. Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP»
(OFG)218
Art. 29 Abrogé
214 RS 831.201 215 RS 831.301 216 RS 831.411 217 RS 831.425 218 RS 831.432.1
4502
Mise à jour formelle du droit fédéral RO 2007
50. Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)219
Art. 62 et dispositions finales de la modification du 23 octobre 2002 Abrogés
51. Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)220
Art. 131, 136 et dispositions finales des modifications du 17 septembre 1997, du 23 février 2000, du 22 mai 2002, du 6 juin 2003 et du 9 novembre 2005 Abrogés
52. Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques
dans l’assurance-maladie (OCoR)221
Art. 17, al. 2 et 3, et dispositions finales des modifications du 15 juin 1998 et du 3 décembre 2004 Abrogés
53. Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes
dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège (ORPMCE)222
Art. 19 Abrogé
54. Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l’assurance militaire
(OAM)223
Art. 37 Abrogé
219 RS 831.441.1 220 RS 832.102 221 RS 832.112.1 222 RS 832.112.5 223 RS 833.11
4503
Mise à jour formelle du droit fédéral RO 2007
55. Ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)224
Art. 86, renvoi (art. 62, al. 3, LACI)
Dispositions finales des modifications du 25 avril 1985 et du 6 novembre 1996 Abrogées
56. Ordonnance du 12 février 1986 concernant l’indemnisation des frais
d’administration des caisses de chômage225
Art. 7 Abrogé
57. Ordonnance du 26 novembre 1973 sur l’assistance des Suisses
de l’étranger226
Art. 39 à 41 Abrogés
58. Ordonnance du 29 mars 2000 sur les contributions d’estivage
(OCest)227
Art. 21 Abrogé
224 RS 837.02 225 RS 837.12 226 RS 852.11 227 RS 910.133
4504
Mise à jour formelle du droit fédéral RO 2007
59. Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique et
la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique)228
Art. 38, titre Viticulture
Art. 38, al. 2, 39e et 39g Abrogés
60. Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures
d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)229
Art. 32 Abrogé
61. Ordonnance du 26 novembre 2003 sur la vulgarisation agricole et
la vulgarisation en économie familiale rurale (Ordonnance sur la vulgarisation agricole)230
Art. 10 Abrogé
62. Ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l’importation
de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)231
Art. 30 Abrogé
228 RS 910.18 229 RS 914.11 230 RS 915.1 231 RS 916.01
4505
Mise à jour formelle du droit fédéral RO 2007
63. Ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire
(OPPr)232
Art. 11 Abrogé
64. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la fixation de droits de douane
et sur l’importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation servent à l’alimentation des animaux (Ordonnance sur l’importation de céréales et de matières fourragères)233
Art. 7 et 7a Abrogés
65. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation
de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)234
Art. 25 Abrogé
66. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les mesures en faveur
du marché des fruits et des légumes (Ordonnance sur les fruits et les légumes)235
Art. 16a Abrogé
67. Ordonnance du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins236
Art. 1, al. 3, art. 3, 15 et 16a Abrogés
232 RS 916.020 233 RS 916.112.211 234 RS 916.121.10 235 RS 916.131.11 236 RS 916.146
4506
Mise à jour formelle du droit fédéral RO 2007
68. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en
circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur les semences)237
Art. 23 et 23a Abrogés
69. Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux
(OPV)238
Art. 52 et disposition finale de la modification du 20 avril 2004 Abrogés
70. Ordonnance du 26 mai 1999 sur la production et la mise en
circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux)239
Disposition finale de la modification du 26 janvier 2005 Abrogée
71. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’élevage240
Art. 32 Abrogé
72. Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail
de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)241
Art. 30 à 35 Abrogés
237 RS 916.151 238 RS 916.20 239 RS 916.307 240 RS 916.310 241 RS 916.341
4507
Mise à jour formelle du droit fédéral RO 2007
73. Ordonnance du 26 novembre 2003 sur le marché des œufs
(Ordonnance sur les œufs, OO)242
Art. 10 Abrogé
74. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE)243
Art. 98, al. 3, 3e phrase Abrogée
75. Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant la banque
de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)244
Art. 19 et 20 Abrogés
76. Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration
de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (Ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD)245
Art. 16 Abrogé
77. Ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des
mammifères et oiseaux sauvages (Ordonnance sur la chasse, OChP)246
Art. 21, al. 1 Abrogé
242 RS 916.371 243 RS 916.401 244 RS 916.404 245 RS 916.51 246 RS 922.01
4508
Mise à jour formelle du droit fédéral RO 2007
78. Ordonnance du 22 novembre 1963 concernant l’Office national
suisse du tourisme247
Remplacement d’une expression Dans toute l’ordonnance, y compris dans le titre, l’expression «Office national suisse du tourisme» est remplacée par «Suisse Tourisme» moyennant les adapta- tions linguistiques requises.
Art. 3, let. b Le Conseil fédéral nomme: b. six membres du comité, à savoir un représentant de l’administration générale de la Confédération et cinq autres membres ne faisant pas partie de l’administration fédérale;
79. Ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries
et les paris professionnels (OLLP)248
Art. 4 Abrogé
Titre précédent l’art. 6 Abrogé
Art. 6 à 12 et 16 à 28 Abrogés
Titre précédent l’art. 29 Abrogé
Art. 29 à 32 et 36 Abrogés
Titre précédent l’art. 38 Abrogé
247 RS 935.211 248 RS 935.511
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Mise à jour formelle du droit fédéral RO 2007
Art. 38 à 42, 47 et 48 Abrogés
80. Ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et
les maisons de jeu (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ)249
Chap. 13 (art. 124) Abrogé
81. Ordonnance du 28 octobre 1992 régissant les émoluments
pour les monnaies suisses expertisées par l’Administration fédérale des finances250
Art. 11, titre et al. 2 Décision fixant l’émolument
2 Abrogé
82. Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce
des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)251
Art. 34, al. 2, 4e phrase Abrogée
83. Ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération
au développement et l’aide humanitaire internationales252
Art. 30 Abrogé
249 RS 935.521 250 RS 941.11 251 RS 941.311 252 RS 974.01
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V Les actes des départements mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du DFI du 1er décembre 1999 sur les émoluments perçus
par les Archives fédérales (Ordonnance sur les émoluments ArchF)253
Art. 6, al. 2
2 L’assujetti peut demander aux Archives fédérales une décision d’émolument dans
les 30 jours suivant la date de la facturation.
2. Ordonnance du 11 mai 1988 concernant le Corps suisse pour l’aide
en cas de catastrophe254
Titre Ordonnance concernant le Corps suisse d’aide humanitaire
Remplacement d’expressions Dans toute l’ordonnance, on procède aux remplacements suivants, moyennant les adaptations linguistiques requises: a. «Corps suisse pour l’aide en cas de catastrophe» par «CSA»; b. «Direction de la coopération au développement et de l’aide humanitaire» par «DDC»; c. «DDA» par «DDC»; d. «délégué pour les missions de secours à l’étranger» par «délégué».
Art. 1, al. 1 et 2 1 La présente ordonnance définit le statut particulier du Corps suisse d’aide huma- nitaire (CSA) au sein de la Direction du développement et de la coopération (DDC).
2 Elle garantit au Délégué à l’aide humanitaire et chef du CSA (délégué) l’auto-
nomie qui lui est indispensable pour remplir ses tâches dans les limites des compé- tences dont il dispose.
253 RS 172.041.15 254 RS 172.211.31
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Art. 2 Mission générale Le CSA exécute des opérations de sauvetage et aide les victimes à survivre et à reconstruire ce qui a été détruit, en particulier à réparer les dommages causés à l’infrastructure; de plus, il remplit des tâches ayant pour but de prévenir les cata- strophes.
Art. 3, 2e phrase Abrogée
Art. 5, al. 1, let. d et e, et 2 1 Dans le domaine de l’aide humanitaire opérationnelle, le délégué remplit les tâches suivantes: d. il coordonne l’aide opérationnelle du CSA avec l’aide humanitaire non opé- rationnelle; e. il informe le directeur de la DDC des actions et des travaux en cours; 2 Les tâches du délégué dans le domaine de l’aide humanitaire non opérationnelle et de l’aide alimentaire sont réglées dans un cahier des charges.
Art. 7, al. 1, let. c et d, et 3
1 … Avant de prendre une décision d’intervention, il consulte si possible:
c. le directeur de la DDC; d. Abrogée
3 Abrogé
Art. 8 Compétence de décision pour les autres interventions
1 En cas d’intervention du CSA, le délégué, dans les limites de ses compétences
financières, décide de l’intervention et des modalités d’exécution de façon autonome et en assume la responsabilité.
2 Avant de prendre sa décision, il consulte:
a. le directeur de la DDC; b. les chefs de domaine compétents de la DDC; c. la Direction politique; d. les autres services fédéraux concernés.
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3. Ordonnance du DFF du 22 mai 2002 sur l’évaluation personnelle et
le salaire du personnel des services de nettoyage (Ordonnance du DFF sur le personnel des services de nettoyage)255
Art. 1, al. 1
1 La présente ordonnance s’applique au personnel des services de nettoyage des
unités de l’administration fédérale citées dans l’annexe de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)256.
4. Ordonnance du DDPS du 28 novembre 2003 concernant l’instruction
prémilitaire (OInstr prém DDPS)257
Art. 12 Abrogé
5. Ordonnance du DETEC du 30 octobre 2003 sur l’admission
des conducteurs de véhicules moteurs des chemins de fer (OCVM)258
Titre précédent l’art. 90 Chapitre 10 Emoluments
Art. 90 Abrogé
6. Ordonnance du 2 juillet 2001 sur la perception d’émoluments
de l’organe d’homologation de bateaux 259
Art. 9, titre et al. 2 Décision sur les émoluments
2 Abrogé
255 RS 172.220.111.71 256 RS 172.010.1 257 RS 512.151 258 RS 742.141.142.1 259 RS 747.201.55
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7. Ordonnance du 30 novembre 1995 concernant les licences
du personnel du service de la navigation aérienne (OLPS)260
Art. 12 Abrogé
8. Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 sur les connaissances techniques
requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses261
Art. 9 Abrogé
9. Ordonnance du 15 septembre 1998 sur les formations et les activités
autorisées en matière de radioprotection (Ordonnance sur la formation en radioprotection)262
Art. 14 Abrogé
10. Règlement de l’examen sur la protection contre les radiations
auquel se soumettent les praticiens dentaires et médecins-dentistes étrangers, du 1er février 1977263
Art. 12 Abrogé
11. Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis pour
l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques (OPer-D)264
Section 6 (art. 13) Abrogée
260 RS 748.222.3 261 RS 813.131.21 262 RS 814.501.261 263 RS 814.521.23 264 RS 814.812.31
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12. Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis
pour l’emploi des pesticides en général (OPer-P)265
Section 6 (art. 14) Abrogée
13. Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis
pour l’emploi des fumigants (OPer-Fu)266
Section 6 (art. 13) Abrogée
14. Ordonnance du 30 novembre 1982 sur les subsides accordés
aux caisses cantonales de compensation de l’AVS en raison de leurs frais d’administration267
Art. 13 Abrogé
15. Ordonnance du DFE du 19 mai 2004 sur les coopératives
d’habitation du personnel de la Confédération268
Art. 9, al. 3 Abrogé
16. Ordonnance du DFE du 22 septembre 1997 sur l’agriculture
biologique269
Art. 17 Abrogé
265 RS 814.812.32 266 RS 814.812.33 267 RS 831.143.42 268 RS 842.18 269 RS 910.181
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17. Ordonnance du 6 décembre 1994 concernant les aides financières
pour les indemnités versées en vertu de la loi sur l’agriculture (Ordonnance sur les indemnités dans l’agriculture)270
Art. 18 Abrogé
18. Ordonnance du DFE du 11 juin 1999 sur la production et la mise
en circulation du matériel de multiplication et des plants d’espèces fruitières (Ordonnance du DFE sur les plantes fruitières)271
Art. 23, al. 2, et 29 Abrogés
19. Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits272
Art. 2 Abrogé
20. Ordonnance du DFE du 22 janvier 2001 sur les contributions
fédérales aux indemnités versées à la suite de l’application de mesures phytosanitaires officielles à l’intérieur du pays273
Art. 6 Abrogé
270 RS 916.013 271 RS 916.151.2 272 RS 916.205.1 273 RS 916.225
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21. Ordonnance du DFE du 10 juin 1999 sur la production et la mise
en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l’alimentation animale, des agents d’ensilage et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLAlA)274
Dispositions finales des modifications du 15 décembre 2003 et du 26 janvier 2005 Abrogées
22. Règlement du 2 août 1994 sur la formation forestière pratique
des diplômés des hautes écoles dans le domaine forestier275
Art. 17 Abrogé
VI L’acte mentionné ci-après est modifié comme suit:
Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)276
Art. 9, al. 3, et annexe, ch. III: «Taxe de recherche» et «Taxe d’examen préalable» Abrogés
VII 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008, sous réserve de l’al. 2.
2 Les ch. IV 2, IV 45 et IV 79 entrent en vigueur en même temps que la loi fédérale du … relative à la mise à jour formelle du droit fédéral277.
22 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
274 RS 916.307.1 275 RS 921.211.1 276 RS 232.148 277 FF 2007 5837
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