AS 2007 4665

Ordonnance sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs

Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

Modification du 12 septembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les orga- nisations de producteurs1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

12 septembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 919.117.72

2006-2156 4665

Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2007

Annexe 2 (art. 11)

G. Organisation de producteurs Producteurs suisses de bétail bovin PSBB

1. Montant des contributions

Les non-membres doivent verser, pour chaque animal de l’espèce bovine détenu, une contribution annuelle de quatre francs à la Fédération des producteurs suisses de bétail bovin (PSBB), en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2. Est déterminant le nombre moyen d’animaux. Les non-membres sont libérés de l’obligation de payer des contributions lorsque la caisse cantonale des épizooties prélève une cotisation annuelle ordinaire supérieure à quatre francs par animal de l’espèce bovine et qu’elle prend à sa charge la contribution pour les non-membres.

2. Utilisations des contributions

Les contributions versées conformément au ch. 1 doivent être utilisées pour l’éra- dication de la diarrhée virale bovine (DVB). Au terme d’une année les moyens non utilisés peuvent être reportés sur l’année suivante pour les mêmes mesures.

3. Transmission de données

L’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux transmet sur demande aux PSBB les données suivantes: a. l’adresse des détenteurs de bétail bovin; b. le nombre moyen d’animaux de l’espèce bovine détenu par détenteur de bétail bovin.

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.