AS 2007 4667

Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

RS 0.103.22; RO 1994 2202

Champ d’application le 10 septembre 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Andorre 22 septembre 2006 22 décembre 2006 Moldova* 20 septembre 2006 A 20 décembre 2006 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Turquie 2 mars 2006 2 juin 2006 Ukraine 25 juillet 2007 A 25 octobre 2007 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2006 1649.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-2206 4667

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international RO 2007 relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort