AS 2007 4685

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base

Modification du 27 septembre 2007

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 sur les taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif pour la période du 1er avril au 31 juillet 2007.

27 septembre 2007 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 632.111.723.1

2007-2439 4685

Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2007

Annexe (art. 1)

A Méthodes de calcul des taux des contributions à l’exportation pour les matières de base du lait

Ch. 2, 3 et 4 2. Les différences de prix et les aides intérieures2 ci-après sont applicables au calcul des taux des contributions à l’exportation:

(cUE ) (c monde ) (d ) (eUE = cUE + d ) (e monde = c monde + d ) Sigle Différence Différence Aide intérieure Somme Somme de prix de prix fr./100 kg différence de prix différence de prix Suisse – UE Suisse – autres Suisse – UE et aide Suisse – autres pays et fr./100 kg3 pays intérieure aide intérieure fr./100 kg fr./100 kg fr./100 kg

MMP 91,50 137,75 0,00 91,50 137,75 VMP 189,30 281,65 67,00 256,30 348,65 BUT 496,05 683,95 209,00 705,05 892,95

3. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est inférieur à 1,04:

Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

e VMP UE ⋅ b MMP MMP − e UE ⋅ b VMP Taux graisse du lait UE = = 735,80 aVMP ⋅ b MMP − a MMP ⋅ b VMP

e VMP UE ⋅ a MMP MMP − e UE ⋅ a VMP Taux protéine du lait UE = = 260,00 b VMP ⋅ a MMP − b MMP ⋅ a VMP

2 Ch. 1 de l’annexe de l’O du DFE du 7.12.1998 concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives à l’importation de poudre de lait entier (RS 916.350.21). 3 Les différences de prix Suisse – UE correspondent aux différences de prix pour la poudre de lait écrémé, la poudre de lait entier et le beurre reprises dans le prot. no 2 du 22 juillet 1972 concernant certains produits agricoles transformés (RS 0.632.401.2), respectivement aux relevés des prix de l’Office fédéral de l’agriculture (période de relevés octobre à décembre 2006).

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Taux des contributions à l’exportation de produits agricoles de base. O du DFF RO 2007

Autres exportations Taux en fr. par 100 kg

e VMP monde ⋅ b MMP MMP − e monde ⋅ b VMP Taux graisse du lait monde = = 963,20 aVMP ⋅ b MMP − a MMP ⋅ b VMP

e VMP monde ⋅ a MMP MMP − e monde ⋅ a VMP Taux protéine du lait monde = = 392,90 b VMP ⋅ a MMP − b MMP ⋅ a VMP

4. Les taux suivants sont applicables aux produits de base dont le rapport de la

graisse du lait en relation avec la protéine du lait est égal ou supérieur à 1,04:

Exportations vers les Etats membres de l’UE Taux en fr. par 100 kg

BUT e UE ⋅ b VMP − e VMP UE ⋅ b BUT Taux graisse du lait UE = = 858,20 a BUT ⋅ b VMP − a VMP ⋅ b BUT BUT e UE ⋅ a VMP − e VMP UE ⋅ a BUT Taux protéine du lait UE = = 132,70 b BUT ⋅ a VMP − b VMP ⋅ a BUT Autres exportations Taux en fr. par 100 kg

BUT e monde ⋅ b VMP − e VMP monde ⋅ b BUT Taux graisse du lait monde = = 1085,70 a BUT ⋅ b VMP − a VMP ⋅ b BUT BUT e monde ⋅ a VMP − e VMP monde ⋅ a BUT Taux protéine du lait monde = = 265,40 b BUT ⋅ a VMP − b VMP ⋅ a BUT

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