AS 2007 4773

Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes,

Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, du 19 novembre 1976

RS 0.747.331.53; RO 1988 1615

Champ d’application le 21 août 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bulgarie 4 juillet 2005 A 1er novembre 2005 Jamaïque 17 août 2005 A 1er décembre 2005 Lituanie 3 mars 2004 A 1er juillet 2004 Luxembourg 21 novembre 2005 1er mars 2006 Singapour* 24 janvier 2005 A 1er mai 2005 Syrie 2 septembre 2005 A 1er juin 2006 Yémena 6 mars 1979 A 1er décembre 1986 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI): http://www.imo.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a 22.05.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen.

Dénonciation Etat partie Dénonciation Prise d’effet

Japon 29 juillet 2005 1er août 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1628, 1990 1564 et 2005 1603. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

2007-2035 4773

Limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes RO 2007