AS 2007 4941

Loi fédérale concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports

Loi fédérale concernant l’octroi d’une contribution d’investissement au Musée suisse des transports

du 6 octobre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 2006², arrête:

Art. 1 1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer une contribu- tion d’investissement au Musée suisse des transports pour la réalisation d’un projet de construction. 2 L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engage- ment pour la période 2008 à 2011.

Art. 2 La contribution d’investissement n’est octroyée qu’aux conditions suivantes: a. le canton et la Ville de Lucerne participent au financement du projet à hau- teur d’au moins 5 millions de francs chacun; b. le secteur privé participe au financement du projet à hauteur d’au moins

20 millions de francs;

c. les prêts bancaires requis pour les travaux de construction sont garantis par des instruments juridiquement contraignants; d. les permis de construire ont été obtenus.

RS 432.51

2005-3125 4941

Octroi d’une contribution d’investissement au Musée suisse des transports. LF RO 2007

Art. 3

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2011.

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 6 octobre 2006 Conseil des Etats, 6 octobre 2006 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 25 janvier 2007 sans avoir été utilisé.3

2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 20084.

15 mars 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3 FF 2006 7903 4 L’arrêté de mise en vigueur a fait l’objet d’une décision présidentielle le 15 mars 2007.