AS 2007 5197

Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique

Convention du 12 novembre 1974 sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique

RS 0.790.3; RO 1978 240

Champ d’application le 24 septembre 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Algérie 9 mars 2007 A 9 mars 2007 Brésil 17 mars 2006 A 17 mars 2006 Chypre** 6 juillet 1978 A 6 juillet 1978 Italie 8 décembre 2005 A 8 décembre 2005 Liban 12 avril 2006 A 12 avril 2006 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Turquie* 21 juin 2006 A 21 juin 2006 * Réserves et déclarations ** Objections Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes originaux peuvent être consultés sous: www.untreaty.un.org/ ou obtenus à la DDIP/DFAE, Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 245, 1979 1565,

1982 1738, 1985 1694, 1987 1220, 1990 1997 et 2004 4115. Une version du champ

d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

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Immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique RO 2007

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