AS 2007 5573

Ordonnance concernant la mise en vigueur totale de la modification de la loi sur l'asile

Ordonnance concernant la mise en vigueur totale de la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l’asile

du 24 octobre 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. VI de la modification du 16 décembre 2005¹ de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)², arrête:

Article unique La modification de la LAsi entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l’exception des dispositions ci-après, déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2007³: a. ch. I: art. 14, 17b, 32, al. 2, let. a, et 3, 44, al. 3 à 5, 51, al. 5, et 97, al. 1 et 2; b. ch. III: al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005; c. annexe: ch. 1 LSEE: art. 3a, 13a, phrase introductive, et let. a, f et g, 13b, al. 1, phrase introductive, et let. b, cbis et d et al. 2, 2e phr., 13c, al. 2, 1ère et 2e phr. et al. 2bis, 13e, al. 1, 13g, 13h, 13i, 14a, al. 4bis, 14b, al. 3, 14c, al. 3, 3bis et 7, 14e, al. 2, let. b et d, 25b, al. 1, 1bis, 1ter et 1quater, ainsi que la der- nière phrase de l’al. 4 des dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005.

24 octobre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse La présidente de la Confédération: Micheline Calmy-Rey: La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz