AS 2007 5757

Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation (Oem-Acc)

Ordonnance sur les émoluments du Secrétariat d’Etat à l’économie dans le domaine de l’accréditation (Oem-Acc)

Modification du 7 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d’Etat à l’écono- mie dans le domaine de l’accréditation1 est modifiée comme suit:

Art. 1a Régime des émoluments

1 Quiconque occasionne une décision administrative du SECO ou a recours aux

prestations du SECO doit payer un émolument.

2 Le régime des émoluments vaut également pour les cantons et les communes.

2 La prime annuelle est de:

Francs

a. pour les organismes d’inspection et de certification des produits 3500.– et les producteurs de matériaux de référence d. pour les laboratoires d’essais de type C, les organisateurs d’essais 2800.– d’aptitude et les organismes de certification de personnes 2bis Les laboratoires d’étalonnage et d’essais, les organismes d’inspection et de certification des produits payent pour chaque site une prime annuelle additionnelle de 500 francs.

1 RS 946.513.7

2007-2583 5757

Emoluments du Secrétariat d’Etat à l’économie dans le domaine de l’accréditation RO 2007

II

Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation2, est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 3 3 L’octroi de l’accréditation peut être assorti de charges ou de conditions. Lorsqu’un organisme accrédité exploite plusieurs centres, la décision d’accréditation définit leurs domaines de compétences.

III La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2007.

7 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2 RS 946.512