AS 2007 593

Convention internationale pour la suppression de la traite des femmes et des enfants

Convention internationale du 30 septembre 1921 pour la suppression de la traite des femmes et des enfants

RS 0.311.33; RS 12 36

Champ d’application le 31 janvier 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Chine Macaoa 13 décembre 1999 20 décembre 1999 Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006 Pays-Bas Aruba 30 décembre 1985 1er janvier 1986 a Du 11 août 1999 au 19 déc. 1999, la Conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 30 déc. 1985, la Conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1663, 1984 222 et 2002 466. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

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Conv. internationale pour la suppression de la traite des femmes et des enfants RO 2007

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