AS 2007 5949
Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur
Arrêté fédéral concernant la compensation des cas de rigueur
du 22 juin 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, arrête:
Art. 1 Montant initial de la compensation des cas de rigueur
1 La compensation des cas de rigueur s’élève à 430 454 000 francs par an pendant
huit ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté. 2 Ce montant est financé à raison de 286 969 000 francs par la Confédération et de
143 485 000 francs par les cantons.
3 La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe.
Art. 2 Dispositions finales
1 Le présent arrêté est sujet au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 22 juin 2007 Conseil national, 22 juin 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker
RS 613.26 Annexe (art. 1, al. 3)
Contributions initiales des cantons
en francs
Zurich 24 286 000 Berne 18 949 000 Lucerne 6 871 000 Uri 689 000 Schwyz 2 543 000 Obwald 640 000 Nidwald 734 000 Glaris 762 000 Zoug 1 952 000 Fribourg 4 718 000 Soleure 4 826 000 Bâle-Ville 3 828 000 Bâle-Campagne 5 114 000 Schaffhouse 1 458 000 Appenzell Rh. E. 1 062 000 Appenzell Rh. I. 291 000 Saint-Gall 8 920 000 Grisons 3 751 000 Argovie 10 754 000 Thurgovie 4 524 000 Tessin 6 107 000 Vaud 12 496 000 Valais 5 431 000 Neuchâtel 3 315 000 Genève 8 121 000 Jura 1 343 000
Total cantons 143 485 000
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Compensation des cas de rigueur. AF RO 2007
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