AS 2007 6039

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)

Modification du 22 novembre 2007

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’ordonnance du 29 novembre 1976 sur la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 4 et 5 4 L’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat. Il supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle. A défaut de conventions tarifaires au sens de l’art. 27, al. 1, LAI², les montants maximaux fixés dans la liste en annexe sont applicables. A défaut de montants maximaux, les frais effectifs seront remboursés.

5 Ne concerne que le texte italien.

Art. 3 Forme de la remise

1 Les moyens auxiliaires sont remis en propriété, à moins que la présente ordon-

nance n’en dispose autrement. 2 Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir à d’autres person- nes sont remis en prêt.

Art. 3bis Remboursement des moyens auxiliaires

1 Dans les cas décrits dans l’annexe, l’assurance peut verser à l’assuré:

a. des contributions uniques ou périodiques pour les moyens auxiliaires acquis par lui; b. un forfait pour l’acquisition d’un moyen auxiliaire; c. le montant des frais de location pour les moyens auxiliaires loués.

2 Le montant des remboursements est fixé en annexe.

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Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité RO 2007

Art. 6 Usage soigneux

1 Les moyens auxiliaires remis par l’assurance doivent être utilisés avec soin.

2 Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce qu’il n’a pas été utilisé avec soin, l’assuré verse à l’assurance une indemnité appropriée.

Art. 6bis Usage conforme 1 L’assuré doit utiliser les sommes perçues en vertu de l’art. 3bis, al. 1, let. a et b, conformément au but visé. 2 Pour garantir une utilisation conforme au but visé, la remise d’un moyen auxiliaire peut être assortie de conditions. Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce que l’assuré n’a pas respecté ces conditions, celui-ci doit verser à l’assurance une indemnité appropriée.

Art. 7 Entraînement des invalides à l’emploi de moyens auxiliaires, réparation et entretien de ceux-ci

1 Lorsque l’assuré a besoin d’un entraînement particulier pour utiliser le moyen

auxiliaire, l’assurance prend en charge les frais qui en résultent. 2 L’assurance assume, à défaut d’un tiers responsable, les frais de réparation, d’adaptation ou de remplacement partiel nécessaires en dépit de l’usage soigneux du moyen auxiliaire. L’assuré peut être tenu de participer aux frais. Le montant de la participation est fixé en annexe. 3 L’assurance accorde une contribution annuelle équivalente aux frais effectifs mais de 485 francs au plus aux frais d’entretien et d’utilisation des moyens auxiliaires, à moins que l’annexe ne fixe un autre montant. Elle ne prend pas en charge les frais d’entretien et d’utilisation des véhicules à moteur. 4 Elle contribue aux frais d’entretien d’un chien-guide pour aveugle par une presta- tion mensuelle. Le montant de celle-ci est fixé dans l’annexe.

Art. 8 Droit au remboursement des frais occasionnés par l’acquisition de moyens auxiliaires 1 Si l’assuré fait lui-même l’acquisition d’un moyen auxiliaire prévu dans la liste en annexe ou s’il réalise, à ses frais, une adaptation rendue nécessaire par l’invalidité, il a droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l’assurance si elle avait pourvu à l’acquisition ou à l’adaptation en question. 2 S’il s’agit de moyens auxiliaires, désignés comme coûteux par l’Office fédéral des assurances sociales et qui, par nature, pourraient servir éventuellement à d’autres personnes, le remboursement assumé par l’assurance revêt la forme d’indemnités d’amortissements annuelles. Ceux-ci sont fixés d’après les frais et la durée probable de l’utilisation du moyen auxiliaire.

3 L’assurance peut subordonner le remboursement à certaines charges garantissant

un emploi adéquat du moyen auxiliaire et prévoyant qu’en cas de non-utilisation de celui-ci, sa propriété sera transférée à l’assurance.

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II L’annexe à l’ordonnance du 29 novembre 1976 sur la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité3 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

Disposition transitoire de la modification du 22 novembre 2007 Pour les lits électriques loués avant le 1er janvier 2008, l’assurance prend en charge les frais aux conditions actuelles jusqu’au 31 décembre 2008 au plus tard.

IV La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

22 novembre 2007 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

3 RS 831.232.51

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Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité RO 2007

Annexe

Liste des moyens auxiliaires

Ch. 1, phrase introductive et 1.03

1 Prothèses

Remboursement selon convention tarifaire avec l’Association suisse des techniciens en orthopédie (ASTO).

1.03 Exoprothèses définitives du sein

après mammectomie ou s’il existe un syndrome de Poland ou une agénésie du sein. Contribution maximale par année civile: 500 francs pour un côté,

900 francs pour deux côtés.

Ch. 2, phrase introductive

2 Orthèses

Remboursement selon convention tarifaire avec l’ASTO.

Ch. 4, phrase introductive, 4.01 et 4.03

4 Chaussures et semelles plantaires orthopédiques

Remboursement selon convention tarifaire avec l’Association Pied & Chaussure (ASMCBO).

4.01 Chaussures orthopédiques sur mesure et chaussures orthopédiques de série,

frais de fabrication inclus, lorsqu’une remise selon les ch. 4.02 à 4.04 n’est pas possible. L’assuré doit participer aux frais à raison de 70 francs jusqu’à l’âge de douze ans et de 120 francs dès l’âge de douze ans. En cas de réparation, la participation s’élève à

70 francs par année civile.

4.03 Chaussures orthopédiques spéciales:

l‘assuré doit participer aux frais à raison de 70 francs jusqu’à l’âge de douze ans et de 120 francs dès l’âge de douze ans. En cas de réparation, la partici- pation s’élève à 70 francs par année civile.

Ch. 5.01 et 5.06

5.01 Prothèses oculaires:

remboursement selon l’accord conclu entre l’Office fédéral des assurances sociales et les fournisseurs de prothèses oculaires (contributions maximales:

645 francs, TVA comprise, pour les prothèses en verre et 2000 francs, TVA

comprise, pour les prothèses en matière synthétique). L’art. 24, al. 3, RAI est réservé.

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5.06 Perruques:

contribution annuelle maximale: 1500 francs.

5.07 Appareils acoustiques en cas de déficience de l’ouïe,

lorsqu’un tel appareil améliore notablement la capacité auditive et les possi- bilités de communication de l’assuré avec son entourage. La remise a lieu sous forme de prêt. Remboursement selon convention tarifaire avec l’Union Suisse des fabricants, grossistes et détaillants d’appareils acoustiques et le «Hörzentralen-Verband der Schweiz» (AKUSTIKA/HZV). Contribution à l’achat de piles: par année civile, 90 francs pour correction monaurale et 180 francs pour correction binaurale. Contribution à l’achat de piles pour im- plants cochléaires et dispositifs FM: par année civile, 485 francs ou, sur présentation d’un justificatif, les frais effectifs jusqu’à 970 francs au plus. Ch. 7.01 7.01* Lunettes, si elles constituent le complément important de mesures médicales de ré- adaptation. Contribution maximale pour la monture: 150 francs.

Ch. 9, phrase introductive, 9.01 et 9.02

9 Fauteuils roulants

Remboursement selon convention tarifaire avec la Fédération des associations suisses du commerce et de l’industrie de la technologie médicale (FASMED) et l’ASTO.

9.01 Fauteuils roulants sans moteur:

si une poussette est remise à la place d’un fauteuil roulant, la participation aux frais s’élève à 300 francs pour les enfants de moins de 30 mois. La remise a lieu sous forme de prêt.

9.02 Fauteuils roulants électriques

pour les assurés qui ne peuvent utiliser un fauteuil roulant usuel et ne peu- vent se déplacer seuls qu’au moyen d’un fauteuil roulant mû électriquement. La remise a lieu sous forme de prêt.

Ch. 10.01, 10.2 et 10.4 10.01* Cyclomoteurs à deux, trois ou quatre roues: l’indemnité d’amortissement annuelle s’élève à 480 francs pour les cyclomo- teurs à deux roues et à 2500 francs pour les cyclomoteurs à trois ou quatre roues. 10.02* Motocycles légers et motocycles: l’indemnité d’amortissement annuelle s’élève à 750 francs.

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10.04* Voitures automobiles: l’indemnité d’amortissement annuelle s’élève à 3000 francs. La contribution versée pour une ouverture de porte de garage automatique se monte à 1500 francs.

Ch. 11.02 et 11.04 à 11.06

11.02 Chiens-guides pour aveugles,

s’il est établi que l’assuré saura s’occuper d’un chien-guide et que, grâce à celui-ci, elle sera capable de se déplacer seule hors de son domicile. L’assurance prend en charge les frais selon la convention tarifaire avec les écoles de chiens-guides. La contribution mensuelle s’élève à 150 francs pour les frais de nourriture et à 40 francs pour les frais de vétérinaire. Si les frais de vétérinaire excèdent 480 francs par année, le dépassement n’est rembour- sé que sur présentation des justificatifs correspondants.

11.04 Appareils d’écoute pour supports sonores

permettant aux aveugles et aux personnes gravement handicapées de la vue d’écouter des textes enregistrés sur des supports sonores. La contribution maximale s’élève à 200 francs. La remise a lieu sous forme de prêt. 11.05* Appareils d’écoute pour supports sonores destinés aux aveugles et aux personnes gravement handicapées de la vue qui, sans ces appareils, ne pourraient exercer une activité lucrative ou accomplir leurs travaux habituels. La remise a lieu sous forme de prêt.

11.06 Systèmes de lecture et d’écriture

pour les aveugles et les personnes gravement handicapées de la vue qui ne peuvent lire qu’avec un tel système ou lorsque son usage facilite notable- ment les contacts avec l’entourage, si l’assuré dispose des facultés intellec- tuelles nécessaires pour s’en servir. Les frais d’apprentissage de la dactylo- graphie sont à la charge de l’assuré. La remise a lieu sous forme de prêt.

Ch. 12.01 et 12.02

12.01 Cannes-béquilles:

la remise a lieu sous forme de prêt.

12.02 Déambulateurs et supports ambulatoires:

la remise a lieu sous forme de prêt.

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Ch. 13.01 à 13.03 et 13.05 13.01* Instruments de travail et appareils ménagers rendus nécessaires par l’invalidité; installations et appareils accessoires; adaptations nécessaires à la manipulation d’appareils et de machines: l’assuré verse à l’assurance une participation aux frais d’acquisition de dispositifs dont les personnes valides ont également besoin en modèle stan- dard. Les moyens auxiliaires dont le coût d’acquisition n’excède pas 400 francs sont à la charge de l’assuré. 13.02* Sièges, lits et supports pour la position debout adaptés à l’infirmité de manière individuelle: l’assuré verse à l’assurance une participation aux frais d’acquisition d’appareils dont les personnes valides ont également besoin en modèle standard. Les moyens auxiliaires dont le coût d’acquisition n’excède pas

400 francs sont à la charge de l’assuré.

13.03* Surfaces de travail adaptées à l’infirmité de manière individuelle: l’assuré verse à l’assurance une participation aux frais d’acquisition d’appareils dont les personnes valides ont également besoin en modèle standard. Les moyens auxiliaires dont le coût d’acquisition n’excède pas

400 francs sont à la charge de l’assuré.

13.05* Installation de plates-formes élévatrices et de monte-rampes d’escalier ainsi que suppression ou modification d’obstacles architecturaux à l’intérieur et aux abords des lieux d’habitation, de travail, de formation et de scolarisation, si ces mesures permettent à l’assuré de se rendre au travail, à l’école ou à son lieu de formation, ou d’accomplir ses travaux habituels. La remise a lieu sous forme de prêt.

Ch. 14.01 à 14.05

14.01 Installations de WC-douches et WC-séchoirs, ainsi que compléments aux

installations sanitaires existantes, lorsque les assurés ne peuvent faire seuls leur toilette sans de telles installa- tions. La remise a lieu sous forme de prêt.

14.02 Elévateurs pour malades,

pour l’utilisation au domicile privé. La remise a lieu sous forme de prêt. 14.03 Lits électriques (avec potence, mais sans matelas et sans autres accessoires) pour l’utilisation au domicile privé des assurés qui en dépendent pour se coucher et se lever. La remise a lieu sous forme de prêt. Les assurés dura- blement grabataires sont exclus de ce droit. Le prix d’achat d’un lit est remboursé à concurrence de 2500 francs. La contribution aux frais de livraison du lit électrique s’élève à 250 francs.

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14.04 Aménagements de la demeure de l’assuré nécessités par l’invalidité:

adaptation de la salle de bain, de la douche et des WC à l’invalidité, dépla- cement ou suppression de cloisons, élargissement ou remplacement de portes, pose de barres d’appui, mains courantes et poignées supplémentaires, suppression de seuils ou construction de rampes de seuils, pose d’installations de signalisation pour les sourds et déficients auditifs graves et pour les sourds-aveugles. La contribution à la pose d’installations de signali- sation s’élève à 1300 francs au plus. 14.05 Fauteuils roulants permettant de monter et descendre des escaliers et instal- lation de rampes pour les assurés qui ne peuvent pas quitter leur logement sans un tel aména- gement. Si un monte-rampes d’escalier est installé au lien d’un fauteuil roulant permettant de monter et descendre des escaliers, la contribution maximale s’élève à 8000 francs. Dans ce cas, les frais de réparation ne sont pas rem- boursés. La remise a lieu sous forme de prêt. Ch. 15.01 à 15.06 et 15.10

15.01 Machines à écrire,

lorsqu’un assuré ne peut pas écrire à la main et qu’il dispose des facultés intellectuelles et motrices nécessaires à l’utilisation d’une machine à écrire. La remise a lieu sous forme de prêt.

15.02 Appareils de communication électriques et électroniques

pour les assurés gravement handicapés de la parole et de l’écriture qui dé- pendent d’un tel appareil pour entretenir des contacts quotidiens avec leur entourage et qui disposent des facultés intellectuelles et motrices nécessaires à son utilisation. La remise a lieu sous forme de prêt.

15.03 Appareils d’écoute pour supports sonores,

lorsque la personne paralysée qui ne peut pas lire de livres de façon indé- pendante a réellement besoin d’un tel appareil pour écouter des textes enre- gistrés sur des supports sonores. La contribution maximale s’élève à 200 francs. La remise a lieu sous forme de prêt.

15.04 Tourneurs de pages,

lorsque l’assuré remplissant les conditions fixées sous ch. 15.03 a besoin d’un tel appareil en lieu et place d’un magnétophone. La remise a lieu sous forme de prêt.

15.05 Appareils de contrôle de l’environnement,

lorsque l’assuré très gravement paralysé, qui n’est ni hospitalisé, ni placé dans une institution spécialisée pour malades chroniques, ne peut établir des contacts avec son entourage qu’au moyen de ce dispositif ou lorsque ce dernier lui permet de se déplacer en fauteuil roulant électrique de façon indépendante au lieu d’habitation. La remise a lieu sous forme de prêt.

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15.06 Appareils téléphonoscripteurs et vidéophones,

lorsqu’un assuré, totalement sourd ou gravement handicapé de l’ouïe ou de la parole, ne peut établir les contacts nécessaires avec son entourage d’une autre manière ou lorsqu’un tel effort ne peut raisonnablement être exigé de lui, et lorsqu’il dispose des facultés intellectuelles et motrices nécessaires à l’utilisation d’un tel appareil. La remise a lieu sous forme de prêt. La contri- bution maximale s’élève à 2200 francs pour le premier appareil, à 1700 francs pour le second, à 700 francs pour un télécopieur (fax) et à 1700 francs pour les téléphones mobiles munis d’un logiciel spécial.

15.10 Sièges spéciaux (reha) d’enfant pour la voiture pour les assurés qui ne

peuvent pas contrôler la tête et le tronc: la participation aux frais se monte à 200 francs pour les enfants jusqu’à l’âge de sept ans.

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