AS 2007 6093

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs

Modification du 21 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs1 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1 1 Pour les risques de décès et d’invalidité, le taux de cotisation des assurés se monte à 0,8 % du salaire journalier coordonné.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

21 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 837.174

2007-2688 6093

Prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs RO 2007

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