AS 2007 6443

Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)

Modification du 14 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. f et g

1 Les cantons relèvent les données:

f. relatives aux exploitations visées dans l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire², pour autant qu’elles ne soient pas encore saisies en vertu de l’al. 1, let. a, b ou e (annexe 2, nos I à V); g. relatives aux contrôles d'exploitation effectués en vertu de l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles³, et aux résultats de ces contrôles. L’office définit, en accord avec les cantons et les services directement concernés, le degré de précision des don- nées et résultats de contrôle au sens de l’annexe 2, no XXII.

Art. 4, al. 2, let. a et f 2 Les services ci-après définissent les catalogues de données et élaborent les ques- tionnaires destinés au relevé des données: a. l’office ainsi que l’Office fédéral de la statistique et l’Office vétérinaire fédéral, s’agissant des données mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. a à f; f. l’office et l’Office vétérinaire fédéral, s’agissant des données mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. g;

2007-1616 6443

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

1bis Les données selon l’annexe 2, nos I et II, sont contrôlées et mises à jour en conti- nu sur la base des annonces reçues (art. 14, al. 1, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties4 ou art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire5), notamment en cas de changement du détenteur d’animaux. 7 Les données visées à l’art. 2, al. 1, let. g, sont relevées après chaque contrôle.

Art. 12, al. 4 4 Les données visées à l’art. 2, al. 1, let. g, doivent être saisies dans la banque centrale des données de contrôle gérée en commun avec les services fédéraux compétents, dans un délai d’une semaine après le contrôle effectué par l’organe de contrôle compétent ou après la sanction infligée par les services cantonaux compétents.

Art. 15, al. 1, let. a, f, j, m, o et p

1 L’office peut transmettre, selon les annexes 1 à 3:

a. à l’Office fédéral de la statistique: toutes les données des systèmes d’infor- mation, sauf celles portant sur les mesures visant à améliorer les structures, l’aide aux exploitations, les contrôles et les résultats de contrôle (annexe 2, nos XX, XXI et XXII), en vue de l’exécution du programme pluriannuel des activités statistiques; f. à l’Office vétérinaire fédéral, à l’Institut de virologie et d’immunoprophy- laxie et aux offices vétérinaires cantonaux et à l’exploitant de la BDTA: les données relatives à l’identification des exploitations et des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage et à la quantité de lait transformée dans l’exploitation (annexe 2, nos I à IV, XVI et XXII; annexe 3, nos I à IV) pour la mise en œuvre de mesures relevant du droit vétérinaire, le soutien de l’exécution (BDTA), ainsi que les données requises pour l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires6 et de l’annexe 11 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles7 (accord agricole Suisse-CE) (annexe 2, nos I à V, VII, XVI et XXII; annexe 3, nos I à VII); j. aux services cantonaux de l’agriculture: les données relatives à l’identi- fication des exploitations et des personnes ainsi que celles concernant le contingentement laitier (annexe 2, nos I, II et VII) en vue de l’exécution des paiements directs, de même que les données relatives aux peuplements des cultures fruitières (annexe 2, no XVIII) en vue de l’exécution des mesures liées à la culture fruitière ainsi que les données et les résultats de contrôle (annexe 2, no XXII);

4 RS 916.401 5 RS 916.020 6 RS 817.0 7 RS 0.916.026.81

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

m. à l’Office fédéral de la santé publique et aux services cantonaux compétents pour l’exécution de la loi sur les denrées alimentaires: les données du sys- tème d’information pour l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les den- rées alimentaires et de l’annexe 11 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, ainsi que pour l’exécution des ordonnances afférentes incombant aux cantons (annexe 2, nos I à V, VII, XVI et XXII; annexe 3, nos I à VII); o. aux organismes de contrôle: les données visées à l’annexe 2, à l’exception des nos VI, VII, X, XII et XVIII à XXI; p. aux détenteurs de labels ou à leurs organes de contrôle et organismes de cer- tification désignés par l’exploitant: les données visées à l’annexe 2, requises en vertu de la convention relative au label ou aux produits conclue avec l’office.

II Les annexes 1, 2 et 3 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III 1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009, sous réserve de l’al. 2.

2 Les art. 2, al. 1, let. f, 4, al. 2, let. a et f, et 5, al. 1bis, entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

14 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

Annexe 1

1 Institutions concernées par le système d’information

BDTA Banque de données sur le trafic des animaux DGD Direction générale des douanes HE Hautes écoles (universités, EPF, hautes écoles spécialisées) IVI Institut de virologie et d’immunoprophylaxie LAB Détenteurs de labels et leurs organismes de contrôle LC Laboratoires cantonaux OC Organismes de contrôle (de droit public) OCAOP Organismes de certification accrédités selon l’art. 19 de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP8 OCBIO Organismes de certification accrédités selon l’art. 28 de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique9 OCMA Organismes de certification accrédités selon l’art. 12 de l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage»10 OCA Offices cantonaux de l’agriculture OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, Alimentation OFAG Office fédéral de l’agriculture OFAG OFEV Office fédéral de l’environnement OFS Office fédéral de la statistique OFSP Office fédéral de la santé publique OPI Interprofessions et organisations de producteurs OVC Offices vétérinaires cantonaux OVF Office vétérinaire fédéral RFA Régie fédérale des alcools SAAL Service administratif chargé des aides accordées dans le secteur laitier SACL Service administratif chargé du contingentement laitier SCEF Services cantonaux des engrais de ferme SR Stations fédérales de recherches agronomiques USP Union suisse des paysans

8 RS 910.12; RO 2007 6109 9 RS 910.18 10 RS 910.19

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

2 Transmission des données à d’autres systèmes

DGD Système d’information de la DGD. Recensements Banque de données concernant les recensements, exploitée par OFS l’OFS à des fins statistiques. SMSA Stratégie pour le maintien de la sécurité alimentaire: Systèmes d’information de l’OFAE (AL)

3 Autorisations d’accès

A Accès direct (lecture, modification, effacement, archivage) B Notification des modifications par courrier électronique C Destinataires: mise à disposition des données par échange de supports de données (supports électroniques de données, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique D Fournisseurs: communication des données par échange de supports (supports électroniques de données, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique (inclut également le renvoi de données par le destinataire selon C) L Accès en ligne accordé aux services cantonaux concernés (inclut également la réception de données selon C)

4 Diverses abréviations

SAU Surface agricole utile UGB Unité de gros bétail ZC Zone des collines ZM Zone de montagne ZP Zone de plaine

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

Annexe 2 Contenu et accès aux systèmes d’information No Description du contenu Remarques Trans- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC OPI OC LAB mission à HE IVI LC SCEF BIO OCAOP d’autres USP OVC OCMA systèmes BDTA

I – numéro d’exploitation A C L C C C C D,L C C C C C C C cantonal – numéro du fournisseur de A C C C C C C,D C lait – localisation commune A C L C C C C C D,L C C C C C C C de l’exploitation d’implantation, hameau, nom de la ferme, rue, coor- données, etc. – forme d’exploitation et A C L C C C C D,L C C C C C C C de communauté – région d’appartenance A C L C C C D,L C C C C C C C (région de plaine, de montagne ou d’estivage) – zone d’exploitation A C L C D,L C C C C C C C – orientation micro- typologie FAT D C L C C C C L C C C C économique – no BDTA A L D C L C C C C

II – numéro personnel cantonal A L C C C D,L C C C C C C C – nom, adresse et commune de A L C C C D,L C,D C C C C C C domicile de la personne ou commune-siège de la société – numéro de téléphone, A L C C C D,L C C C C C C C adresse électronique – année de naissance de A C L C C C D,L C C C C C l’exploitant ou année de fondation de l’entreprise

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

No Description du contenu Remarques Trans- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC OPI OC LAB mission à HE IVI LC SCEF BIO OCAOP d’autres USP OVC OCMA systèmes BDTA

– principale activité A L C C C D,L C C C professionnelle – forme juridique A C L C C C D,L C C C C C – relation bancaire ou postale A C D et adresse de paiement

III Nombre d’animaux catégories des catégories suivantes: d’animaux selon questionnaires – bovins A C C C C C C C D C C C C C C C – animaux de l’espèce A C C C C C C C D C C C C C C chevaline – moutons A C C C C C C C D C C C C C C C – chèvres A C C C C C C C D C C C C C C C – autres herbivores SMSA A C C C C C C C D C C C C C C – porcs A C C C C C C C D C C C C C C – volaille de rente A C C C C C C C D C C C C C C – autres animaux A C C C C C C C D C C C C C C

IV Données de l’entreprise catégories exploitée à l’année: d’animaux et durée de l’estivage – nombre et catégories selon A C C C C C D C C C C C C d’animaux estivés questionnaires – durée d’estivage A C C C C C D C C C C C C C – type d’exploitation des A C L C C C C D,L C C C C C surfaces (PER, bio)

V – surface de l’exploitation A C C C C C D C C C C – forêt A C C C C D C C C C – surfaces improductives A C C C C D C C C C

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

No Description du contenu Remarques Trans- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC OPI OC LAB mission à HE IVI LC SCEF BIO OCAOP d’autres USP OVC OCMA systèmes BDTA

– surfaces dont l’affectation A C C C C D C C C C principale n’est pas l’exploitation agricole – surface agricole utile A C L C C C D,L C C C C C C C – terres ouvertes subdivisées données concer- Recen- A C C C C C C C D C C C C C C selon les cultures nant les surfaces sements selon OFS questionnaires – surfaces herbagères sub- A C C C C C D C C C C C C divisées selon les cultures – surfaces de cultures données concer- A C C C C C C C D C C C C C C pérennes, subdivisées selon nant les surfaces les cultures selon questionnaires – surfaces cultivées toute SMSA A C C C C C C C D C C C C C C l’année sous abri, sub- divisées selon les cultures – autres surfaces faisant partie A C C C C C D C C C C C C de la SAU, subdivisées selon les cultures (surfaces à litière, tourbières, haies et bosquets champêtres) – terres affermées A C C C C C D C C C C – surfaces exploitées par A C C C C C D C C C C C C tradition à l’étranger – surfaces à l’étranger qui A C C C C C D C C C C C C ne sont pas exploitées par tradition – surfaces viticoles en forte A C D C C pente et en terrasses (déclivité à partir de 30 %)

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

No Description du contenu Remarques Trans- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC OPI OC LAB mission à HE IVI LC SCEF BIO OCAOP d’autres USP OVC OCMA systèmes BDTA

VI Nombre de personnes main-d’œuvre Recen- occupées, selon le taux selon formulaire sements d’occupation de base et OFS demande de contribution – chef d’exploitation A C L C C D,L – cheffe d’exploitation SMSA A C L C C D,L (travaux de ménage non compris) – conjoint et autres membres A C L C C D,L de la famille de sexe masculin travaillant dans l’exploitation – conjointe et autres membres A C L C C D,L de la famille de sexe féminin travaillant dans l’exploita- tion (travaux de ménage non compris) – main-d’œuvre masculine A C L C C D,L non familiale – main-d’œuvre féminine A C L C C D,L non familiale (travaux de ménage non compris)

VII – type de contingent données selon A C C C D C l’enquête annuelle des services – contingent de base administratifs A C C C C D C C C C chargés du contin- gentement – contingent supplémentaire laitier D C C C C C C C C C

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

No Description du contenu Remarques Trans- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC OPI OC LAB mission à HE IVI LC SCEF BIO OCAOP d’autres USP OVC OCMA systèmes BDTA

– adaptations de contingents, et des aides A C C D C subdivisées selon les motifs accordées dans le secteur laitier – lait commercialisé en kg A C C C C C C C D C C C – taxe pour dépassement A C C C D C du contingent laitier – transfert de contingent A C C D C – droit de livraison A C C C D C – lait commercialisé en vente A C C C C C C D C C C directe – composition du lait A C C D C (protéines, matière grasse) – statut s’agissant de l’ensilage A C C D C

VIII – surface utile donnant données relatives A C C D C C droit à la contribution, au versement des subdivisée selon les contributions à la catégories de surface surface – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – contribution à la surface A C C D

IX SCE donnant droit à la contribution: – prairies extensives, sub- A C C C D C C C divisées selon les différentes catégories de contributions – surfaces à litière, subdivisées A C C C D C C C selon les différentes catégo- ries de contributions

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

No Description du contenu Remarques Trans- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC OPI OC LAB mission à HE IVI LC SCEF BIO OCAOP d’autres USP OVC OCMA systèmes BDTA

– haies et bosquets A C C C D C C C champêtres, subdivisés selon les différentes catégories de contributions – prairies peu intensives, sub- A C C C D C C C divisées selon les différentes catégories de contributions – jachères florales A C C C D C C C – jachères tournantes A C C C D C C C – bandes culturales extensives A C C C D C C C – arbres fruitiers haute-tige A C C C D C C C (1 arbre = 1 are) – compensation écologique, A C C C D C C C surface totale donnant droit à la contribution (I) SCE imputables ne donnant surfaces de pas droit à la contribution: compensation écologique – pâturages extensifs A C C C D C C C – pâturages boisés A C C C D C C C – arbres fruitiers haute-tige A C C C C D C C C (1 arbre = 1 are) – arbres isolés indigènes A C C C D C C C adaptés au site (1 arbre = 1 are) – haies et bosquets champêtres A C C C D C C C – fossés humides, mares, A C C C D C C C étangs – surfaces rudérales, tas A C C C D C C C d’épierrage et affleurements rocheux – murs de pierres sèches A C C C D C C C

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

No Description du contenu Remarques Trans- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC OPI OC LAB mission à HE IVI LC SCEF BIO OCAOP d’autres USP OVC OCMA systèmes BDTA

– chemins naturels non A C C C D C C C stabilisés – surfaces viticoles à bio- A C C C D C C C diversité naturelle – autres surfaces de compen- A C C C D C C C sation écologique – compensation écologique, A C C C D C C C surface totale ne donnant pas droit à la contribution (II) – total SCE (I + II) A C C C D C C C

X – contribution totale pour données relatives A C C D la culture biologique au versement des contributions écologiques (culture bio- logique)

XI – nombre de bovins de rente données relatives au A C C C D C C C donnant droit à la versement des contribution, en UGB contributions à l’éthologie: stabula- tion particulière- ment respectueuse des animaux – nombre de chèvres et de A C C C D C C C lapins donnant droit à la contribution, en UGB – nombre de porcs donnant A C C C D C C C droit à la contribution, en UGB

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

No Description du contenu Remarques Trans- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC OPI OC LAB mission à HE IVI LC SCEF BIO OCAOP d’autres USP OVC OCMA systèmes BDTA

– nombre de volailles A C C C D C C C donnant droit à la contribution, en UGB – contribution totale pour A C C D les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux – nombre de bovins de rente données relatives A C C C D C C C donnant droit à la au versement des contribution, en UGB contributions à l’éthologie: sorties régulières en plein air – nombre d’autres animaux A C C C D C C C de rente consommant des fourrages grossiers et nom- bre de lapins donnant droit à la contribution – nombre de porcs donnant A C C C D C C C droit à la contribution, en UGB – nombre de volailles A C C C D C C C donnant droit à la contribution, en UGB – contributions totales pour les A C C D sorties régulières en plein air

XII – montant total versé montant total des A C C D contributions à l’écologie et à l’éthologie

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

No Description du contenu Remarques Trans- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC OPI OC LAB mission à HE IVI LC SCEF BIO OCAOP d’autres USP OVC OCMA systèmes BDTA

XIII – nombre d’UGBFG données relatives A C C C D C C au versement de contributions pour la garde – nombre d’UGBFG donnant d’animaux A C C C D C C droit aux contributions, consommant des selon les différentes fourrages grossiers catégories de contributions – nombre d’UGBFG selon A C C C D C C la limite d’octroi – nombre d’UGBFG estivées A C C C D C C – contingent laitier A C C C D C C – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – montant versé A C C D XIV – nombre d’UGBFG données relatives A C C C D C C au versement de contributions pour la garde d’animaux – nombre d’UGBFG donnant dans des condi- A C C C D C C droit aux contributions tions de produc- tion difficiles – montant brut A C C D – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – montant versé A C C D

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

No Description du contenu Remarques Trans- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC OPI OC LAB mission à HE IVI LC SCEF BIO OCAOP d’autres USP OVC OCMA systèmes BDTA

XV – cultures des champs et données relatives A C C C D C C cultures fourragères en au versement de pente, selon les différentes contributions pour catégories de contributions des terrains en pente en cultures des champs, en cultures fourragè- res et en viti- culture – cultures des champs et A C C C D C C cultures fourragères en forte pente, selon les différentes catégories de contributions – vignobles en forte pente A C C C D C C (30 à 50 %) – vignobles en forte pente A C C C D C C (50 % et davantage) – vignobles en terrasses A C C C D C C (à partir de 30 %) – réduction pour dépassement A C C D des limites de revenu et de fortune – montant versé pour les A C C D cultures des champs et les cultures fourragères en pente – montant versé pour les A C C D vignobles en pente

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

No Description du contenu Remarques Trans- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC OPI OC LAB mission à HE IVI LC SCEF BIO OCAOP d’autres USP OVC OCMA systèmes BDTA

XVI Exploitations d’estivage, données structu- de pâturage et de pâturages relles et données communautaires: relatives au verse- ment des contri- butions d’estivage – nombre d’animaux estivés A C C C C C D C C C C par catégorie – durée d’estivage A C C C C C D C C C C – surface des pâturages SMSA A C C C C C D C C C C C C d’estivage – charge usuelle fixée A C C D C C C C – charge effective A C C D C C C C – réductions selon l’art. 16 Ocest A C C D C – contributions d’estivage: A C C D montant versé

XVII – surfaces affectées au colza, données relatives A C C C D C C au soja, au tournesol, aux au versement des courges à huile, au lin et au contributions à la chanvre (oléagineux) culture – surfaces affectées aux A C C C D C C féveroles, aux lupins et aux pois protéagineux fourragers (légumineuses à graines) – surfaces affectées aux A C C C D C C plantes à fibres à l’exception du chanvre, subdivisées selon les cultures – montant versé pour les A C C D C C oléagineux – montant versé pour les A C C D légumineuses à graines

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

No Description du contenu Remarques Trans- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC OPI OC LAB mission à HE IVI LC SCEF BIO OCAOP d’autres USP OVC OCMA systèmes BDTA

– montant versé pour les A C C D plantes à fibres – surfaces cultivées et cultures A C C D C C à l’étranger – montant total versé: A C C D contributions à la culture

XVIII – effectifs cultures fruitièresdonnées du recen- Recen- A C C C,D sement annuel des sements cultures fruitières OFS en Suisse – échantillon des rendements rendement et A C C par variété utilisation des cultures de pommes et de poires en Suisse – échantillon d’utilisation A C C – échantillon de la charge et évaluation du A C C du calibre des fruits rendement des cultures de pommes et de poires en Suisse

XIX Comptabilité relative aux fruits à pépins: – provenance, transformation données nécessai- A C C et sorties de pommes et de res à des fins poires statistiques et au versement des contributions pour la mise en valeur des fruits

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

No Description du contenu Remarques Trans- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC OPI OC LAB mission à HE IVI LC SCEF BIO OCAOP d’autres USP OVC OCMA systèmes BDTA

– entrées, transformation, A C sorties et stocks de produits de pommes et de poires – stocks de fruits et de planification de C produits de fruits l’approvisionneme nt en produits alimentaires

XX – données sur l’exploitation données relatives C,D C au versement des contributions – description technique du pour les améliora- C,D C genre d’amélioration tions structurelles – frais d’investissements C,D C totaux – dépenses donnant droit C,D C aux contributions – aides à l’investissement C,D C

XXI – aide aux exploitations données relatives à C,D C paysannes l’aide aux exploi- tations

XXII Données de contrôle : – date de contrôle C D,C D,C D,C D,C C – service chargé du contrôle C D,C D,C D,C D,C C – catégories de risques C D,C D,C D,C D,C – type de contrôle C D,C D,C D,C D,C C (p. ex. annoncé)

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

No Description du contenu Remarques Trans- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC OPI OC LAB mission à HE IVI LC SCEF BIO OCAOP d’autres USP OVC OCMA systèmes BDTA

– domaine de contrôle C D,C D,C D,C D,C C charges liées au contrôle C D,C D,C D,C D,C – résultat du contrôle C D,C D,C D,C D,C C – conséquences du contrôle C D,C D,C D,C C

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

Annexe 3 Contenu et accès aux systèmes d’information N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC sion à HE IVI LC BIO d’autres USP OVC systèmes

I – numéro d’identification identification de SMSA C C C C C C D C l’exploitation – nom de l’entreprise C C C C C D C – adresse C C C C C D C – forme juridique C C C C C C D C – relation bancaire ou postale C C D et adresse de paiement

II – nom et adresse de identification des SMSA C C C C C D C la personne personnes – numéro de téléphone C C C C C D C – profession C C C C C D C – fonction C C C C C D C – relation bancaire ou postale C C D et adresse de paiement

III Entrée de matières premières: quantité, produit – lait désignation des produits C C C C C C D C selon la liste de produits SAAL (page d’accueil de l’OFAG) – produits laitiers SMSA C C C C C C D C

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC sion à HE IVI LC BIO d’autres USP OVC systèmes

IV Sortie de matières premières: quantité, produit – lait C C C C C C D C – produits laitiers lait écrémé, beurre, SMSA C C C C C C D C crème de petit-lait, crème de lait centrifugé, succédanés du lait

V Transformation du lait: quantité, produit – intrants: lait et produits désignation des produits SMSA C C C C C C D C laitiers selon la liste de produits SAAL (page d’accueil de l’OFAG) – extrants: produits laitiers SMSA C C C C C C D C fabriqués – montant des suppléments C C D et aides versés

VI Exportation de lait et quantité, produit de produits laitiers avec des aides de la Confédération: – lait et produits laitiers désignation des produits C C C C C C D exportés selon la liste de produits SAAL (page d’accueil de l’OFAG) – montant des aides versées C C D

Ordonnance sur les données agricoles RO 2007

N° Description du contenu Remarques Transmis- OFAG FA OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SACL SAAL DGD OC sion à HE IVI LC BIO d’autres USP OVC systèmes

VII Ordonnance sur l’agriculture biologique – nom et adresse de l’entreprise C C C D – type d’activité et de produits C C C D – ensemble des parcelles, date C C C D de la dernière utilisation de produits autorisés