AS 2007 6619

Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière

Errata

Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière Modification du 28 mars 2007 (RO 2007 2183; RS 741.51)

Art. 116, al. 1 et 2

Au lieu de: 1 La police peut interdire l’usage du permis de circulation et des plaques ou saisir le véhicule lorsqu’il s’agit de véhicules étrangers qui n’offrent manifestement pas toute garantie de sécurité et qui présentent ainsi un danger pour la sécurité routière. 2 La police peut interdire l’usage du permis de circulation étranger et des plaques étrangères s’ils sont utilisés abusivement. L’art. 60, ch. 4, 2e phrase, OAV¹ est réservé.

Lire: 1 L’interdiction de faire usage du permis de circulation et des plaques ou la saisie du véhicule sont admissibles lorsqu’il s’agit de véhicules étrangers qui n’offrent mani- festement pas toute garantie de sécurité et qui présentent ainsi un danger pour la sécurité routière.

2 L’interdiction de faire usage du permis de circulation étranger et des plaques

étrangères est également admissible si le permis ou les plaques sont utilisés abusi- vement. L’art. 60, ch. 4, 2e phrase, OAV² est réservé.

11 décembre 2007 Chancellerie fédérale