AS 2007 6717

Ordonnance sur l'entrée en vigueur totale de la loi sur l'harmonisation de registres

Ordonnance sur l’entrée en vigueur totale de la loi sur l’harmonisation de registres

du 21 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 23, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres1, arrête:

Article unique La loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres entre intégralement en vigueur le 1er janvier 2008, à l’exception des art. 1 à 5, 6, let. b à u, 7 à 12, 13, al. 2 et 3, 14 à 23 et du ch. 4 de l’annexe, lesquels sont en vigueur depuis le 1er novembre 2006.

21 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 431.02

2007-2816 6717

Entrée en vigueur totale de la loi sur l’harmonisation de registres RO 2007

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