AS 2007 6821
Ordonnance concernant l'entrée en vigueur complète de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges
Ordonnance concernant l’entrée en vigueur complète de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges
du 7 novembre 2007
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art 24, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges1, arrête:
Article unique La loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l’exception de l’art. 20 qui est en vigueur depuis le 1er avril 20052.
7 novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz