AS 2007 7063
Règlement interne de la Commission de l'électricité
Règlement interne de la Commission de l’électricité
du 12 septembre 2007 Approuvé par le Conseil fédéral le 21 novembre 2007
La Commission de l’électricité, vu l’art. 21, al. 4, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)1, arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet Le présent règlement régit l’organisation et le fonctionnement de la Commission de l’électricité (ElCom) conformément aux art. 21 et 22 LApEl, ainsi que sa collabora- tion avec l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et avec les autres services chargés de l’exécution de la loi.
Art. 2 Tâches de la commission
1 L’ElCom est composée des membres nommés par le Conseil fédéral. Elle a son
siège à Berne.
2 Elle peut constituer des sous-commissions en vue d’examiner certains dossiers.
Section 2 Tâches et compétences
Art. 3 Tâches
1 Les compétences de l’ElCom sont régies par la LApEl.
2 Avant toute décision concernant les tarifs et rémunérations pour l’utilisation du réseau ou les tarifs d’électricité, le président invite le Surveillant des prix à donner son avis, conformément à l’art. 15 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concer- nant la surveillance des prix2. Il communique l’avis du Surveillant des prix aux membres de la commission.
RS 734.74
2007-2780 7063
Règlement interne de la Commission de l’électricité RO 2007
Art. 4 Experts L’ElCom peut faire appel à des experts dans toutes les procédures.
Art. 5 Secrétariat de la commission
1 Le secrétariat de la commission comprend:
a. un chef de secrétariat; b. des collaborateurs. 2 Il a une fonction d’intermédiaire entre l’ElCom et les tiers. Il assure le suivi tech- nique et administratif des dossiers de l’ElCom. Il coordonne les dossiers entre l’ElCom et l’OFEN. 3 L’ElCom nomme le personnel du secrétariat. Les rapports de service sont soumis à la législation fédérale en matière de personnel.
Art. 6 Office fédéral de l’énergie 1 L’OFEN prépare les dossiers de l’ElCom, en s’appuyant sur les directives de cette dernière, lui soumet des propositions et exécute ses décisions. Il accomplit notam- ment les tâches suivantes: a. présenter à l’ElCom des projets de décision assortis d’une proposition moti- vée; b. proposer l’adoption de mesures préventives; c. consulter la Commission de la concurrence sur les questions de position dominante sur le marché; d. faire rapport à l’ElCom sur l’évolution des marchés de l’électricité et pro- poser des mesures lorsque la sécurité d’approvisionnement du pays est me- nacée.
2 Il peut évoquer des questions importantes avec l’ElCom ou avec sont président,
avant le dépôt d’une proposition ou indépendamment d’une telle procédure.
3 Ces tâches sont accomplies au sein de l’OFEN par une unité séparée.
Art. 7 Affaires internationales Le président ou le vice-président représente l’ElCom vis-à-vis des régulateurs étran- gers et au sein des organisations internationales. Il peut se faire assister par d’autres membres de la commission.
Art. 8 Procédures et politique d’information
1 L’ElCom règle les flux d’information internes.
2 Elle fixe les principes de sa politique d’information.
7064
Règlement interne de la Commission de l’électricité RO 2007
3 Il appartient au président d’informer le public. Le président peut déléguer cette tâche au chef du secrétariat de la commission pour les affaires ou les décisions qui ne sont pas primordiales.
4 Les décisions et les mesures sont en règle générale publiées.
Art. 9 Rapport 1 Le rapport d’activité de l’ElCom destiné au Conseil fédéral est approuvé par la commission sur proposition du président. Il traite en particulier des questions et décisions importantes abordées durant l’année, ainsi que des objectifs de l’ElCom. Celle-ci décide de la forme et de la portée de la publication.
2 A la demande de l’ElCom, l’OFEN rédige des rapports sur l’activité de l’ElCom
ou sur certains événements importants.
Art. 10 Budget L’ElCom établit son budget sur proposition du secrétariat et le transmet à l’OFEN.
Section 3 Procédures
Art. 11 Acte déterminant La procédure de l’ElCom est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3.
Art. 12 Décisions urgentes ou provisionnelles 1 Les décisions urgentes ou provisionnelles sont adoptées par le président ou le vice- président et un autre membre de l’ElCom.
2 Les autres membres de l’ElCom sont informés immédiatement des décisions
adoptées.
Section 4 Séances
Art. 13 Convocation
1 Le président convoque l’ElCom selon les besoins.
2 Il est tenu de la convoquer lorsqu’un membre de la commission le demande en
indiquant ses motifs. 3 Le secrétariat fait parvenir par écrit aux membres de la commission et à l’OFEN l’ordre du jour de la séance, approuvé par le président.
3 RS 172.021
7065
Règlement interne de la Commission de l’électricité RO 2007
4 La convocation est assortie de la documentation nécessaire pour chaque objet
figurant à l’ordre du jour. Lorsqu’une décision doit être prise, le membre responsa- ble du domaine présente une proposition. 5 La décision de faire appel à des experts externes pour certains dossiers incombe au président.
6 Les délibérations ne sont pas publiques.
Art. 14 Participation de l’OFEN En règle générale, une convocation est adressée au directeur de l’OFEN ou au colla- borateur qu’il aura désigné; il participe à la séance avec voix consultative. Il peut faire appel à des collaborateurs responsables du domaine concerné.
Art. 15 Prise de décision
1 L’ElCom délibère valablement lorsque deux tiers de ses membres au moins sont
présents.
2 Les membres de l’ElCom ne peuvent se faire remplacer.
3 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Le président participe au vote; en cas d’égalité des voix, il tranche. 4 L’ElCom peut prendre des décisions par voie de circulation si aucun de ses mem- bres ne demande une séance. Ceux-ci doivent être informés sans délai du résultat de la procédure.
5 En cas d’urgence, l’ElCom peut prendre des décisions sur des dossiers qui ne
figurent pas à l’ordre du jour.
Art. 16 Procès-verbal 1 Le secrétariat établit un procès-verbal des délibérations de la commission et des sous-commissions. Une fois approuvé, celui-ci est signé par le président et par son rédacteur.
2 Le procès-verbal contient au minimum le nom des membres présents, les proposi-
tions déposées, les décisions prises et un résumé des motifs. Les opinions divergen- tes y figurent sur demande.
Art. 17 Récusation 1 La récusation des membres de la commission et des experts consultés est régie par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4. 2 La qualité de membre d’une association spécialisée n’implique pas l’obligation de se récuser. 3 Si une récusation est controversée, l’ElCom tranche en l’absence de la personne concernée.
4 RS 172.021
7066
Règlement interne de la Commission de l’électricité RO 2007
Art. 18 Confidentialité
1 Les délibérations, procès-verbaux et documents de travail de l’ElCom et de ses
sous-commissions sont confidentiels. 2 Les membres de la commission, le personnel du secrétariat et de l’OFEN ainsi que les experts consultés sont tenus au secret de fonction sur les faits confidentiels dont ils ont connaissance par leur activité pour l’ElCom. 3 Ils ne peuvent utiliser les informations confidentielles obtenues par leur activité pour l’ElCom que dans ce cadre. 4 L’ElCom et son secrétariat sont habilités à transmettre à l’OFEN, aux autorités cantonales compétentes, à la Surveillance des prix et à la Commission de la concur- rence les données dont ces autorités ont besoin pour accomplir leurs tâches.
5 Les publications de l’ElCom ne doivent dévoiler aucun secret d’affaires.
Section 5 Entrée en vigueur
Art. 19 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
12 septembre 2007 Au nom de l’ElCom: Le président, Carlo Schmid
7067
Règlement interne de la Commission de l’électricité RO 2007
7068