AS 2008 157

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord avec l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord avec l’Autriche et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’échange de données dans le domaine de l’asile

du 22 juin 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 9 juin 2006², arrête:

Art. 1

1 L’accord du 29 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement

fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l’échange de données dans le domaine de l’asile est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 22 juin 2007 Conseil des Etats, 22 juin 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz