AS 2008 2723

Déclarations communes de la conférence diplomatique concernant le traité sur le droit des brevets et le Règlement d'exécution du traité sur le droit des brevets

Texte original

Déclarations communes de la conférence diplomatique concernant le traité sur le droit des brevets et le Règlement d’exécution du traité sur le droit des brevets

Conclue à Genève le 1er juin 2000 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 20071 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 2008 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2008

1. Lors de l’adoption de l’art. 1.xiv) par la conférence diplomatique, il a été entendu que les mots «procédure devant l’office» ne désignent pas les procédures judiciaires engagées en vertu de la législation applicable. 2. Lors de l’adoption des art. 1.xvii), 16 et 17.2)v) par la conférence diplomatique, il a été entendu que: