AS 2008 2737

Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Modification du 18 juin 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative¹ est modifiée comme suit:

Art. 91a Disposition transitoire de la modification du 18 juin 2008

1 A compter de la signature du protocole du 27 mai 2008 relatif à l’extension de

l’accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie² jus- qu’à son entrée en vigueur, des contingents supplémentaires sont réservés à la Con- fédération, dans un premier temps jusqu’au 31 décembre 2008, en vue de l’octroi d’autorisations de séjour de courte durée au sens de l’art. 19 et d’autorisations de séjour au sens de l’art. 20 aux ressortissants bulgares et roumains. 2 Pour les ressortissants des Etats visés à l’al. 1, la Confédération dispose pro rata temporis des nombres maximums suivants: a. autorisations de séjour (art. 20): 282; b. autorisations de séjour de courte durée (art. 19): 1006.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2008.

18 juin 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova