AS 2008 309

Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

Modification du 5 octobre 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 2007¹, arrête:

I La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité² est modifiée comme suit:

Art. 2 Accords internationaux Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre autorité, dans les limites des crédits autorisés, des accords internationaux sur la coopération en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité.

Art. 5, al. 5

5 Elle est prorogée pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2008.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Conseil national, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker