AS 2008 3163

Ordonnance sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct

Ordonnance sur l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct (Ordonnance sur l’imposition à la source, OIS)

Modification du 4 juin 2008

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’ordonnance du 19 octobre 1993 sur l’imposition à la source1 est modifiée comme suit:

Art. 13a Obligation d’annoncer des employeurs 1 Les employeurs qui engagent des personnes soumises à l’imposition à la source en vertu de l’art. 83 ou 91 LIFD ont l’obligation de les annoncer à l’autorité fiscale compétente, dans les huit jours suivant le début de leur occupation, au moyen de la formule prévue à cet effet. 2 Ils peuvent les annoncer par voie électronique, si le canton compétent le prévoit.

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2008.

4 juin 2008 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 642.118.2

2008-1286 3163

Ordonnance sur l’imposition à la source RO 2008

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