AS 2008 3185
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo
Modification du 25 juin 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)2, en exécution des résolutions 1493 (2003), 1596 (2005) et 1807 (2008)3 du Conseil de sécurité des Nations Unies,
Art. 1, al. 3 et 3bis
3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:
a. à la fourniture de biens et services destinés à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC); b. à la fourniture de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et assistance technique ou formation connexes; c. à la fourniture de biens et services destinés aux organes étatiques de la République démocratique du Congo; d. à l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies et de la Suisse, les représentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage per- sonnel. 3bis La fourniture de biens et services prévue à l’al. 3, let. b et c, doit être notifiée au SECO au moins 30 jours à l’avance.
3 S/RES/1493 (2003), S/RES/1596 (2005) et S/RES/1807 (2008); accessibles sur le site de l’ONU à l’adresse: www.un.org/french/documents/scres.htm.
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Mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo RO 2008
Art. 5, al. 1 1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1 et 2. Conformément à la résolution 1807 (2008), il notifie préalablement au Comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU la fourniture de biens et services prévue à l’art 1, al. 3, let. b et c.
II La présente modification entre en vigueur le 15 juillet 2008.
25 juin 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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