AS 2008 3511

Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements

Modification du 2 juillet 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements1 est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 2, let. v et w

2 Les services publics suivants ont accès au système d’information du REE à

d’autres fins: v. les offices d’assurance-invalidité (AI) cantonaux; w. l’office fédéral de la santé publique (OFSP).

II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.

III La présente modification entre en vigueur le 1er août 2008.

2 juillet 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 431.903

2008-1141 3511

Registre des entreprises et des établissements RO 2008

Annexe (art. 5, 9, 10)

Contenu du REE et accès au registre Abréviations et explication des codes: REE Registre des entreprises et des établissements, domaine des secteurs économiques primaire, secondaire et tertiaire Par ordre alphabétique: AFC Administration fédérale des contributions AFD Administration fédérale des douanes AI Offices d’assurance-invalidité (AI) cantonaux BFEG Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BNS Banque Nationale Suisse CC Chimistes Cantonaux CCC Caisses cantonales de compensation CCh Caisses de chômage (reconnues) CCP Caisses de compensation professionnelles CFST Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CNA Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents IVI Institut de virologie et d’immunoprophylaxie OCA Offices cantonaux de l’agriculture OCET Offices cantonaux de l’économie et du travail OCS Offices cantonaux et communaux de statistique ODM Office fédéral des migrations OET Offices communaux et régionaux de l’économie et du travail OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, Secrétariat domaine alimentation OFAG Office fédéral de l’agriculture OFAS Office fédéral des assurances sociales OFEN Office fédéral de l’énergie OFEV Office fédéral de l’environnement OFS Office fédéral de la statistique OFSP Office fédéral de la santé publique OVC Offices vétérinaires cantonaux OVF Office vétérinaire fédéral RFA Régie fédérale des alcools SECO Secrétariat d’Etat à l’économie

1 SIPA Système d’information de la politique agricole (OFAG)

2 …

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3 Système PLASTA Placement et statistique du marché du travail

(SECO)

4 Système RCE Registre central des étrangers (ODM)

5 Système Déchets spéciaux (OFEV)

6 Système Registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur

ajoutée (AFC)

7 Système STOLIS (AFC)

8 SIPAC Systèmes de paiement des caisses de chômage (SECO)

9 Registres cantonaux et communaux

10 Registres CCC et CCP

X Donnée obligatoire F Donnée facultative – Aucune donnée A Accès en ligne, lecture et annonce de mutation autorisées B Accès en ligne, lecture et saisie de mutation C Accès avec une clé commune (numéro d’identification) D Accès durable sous une autre forme (listes, copies et supports électroniques)

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1. REE Type d’accès et contenu Contenu Echanges Utilisateurs REE avec d’autres systèmes OFS SECO AFC, AFD, AI, CC, CCC,CCP, OFAS CNA OCS BNS BFEG OFAG, CCh, CFST, IVI, ODM, OCET, OFAE, OCA, OET, OFEN, OFEV, OFSP, RFA OVC, OVF

Numéro d’identification REE X 1,3,4,5,6, A,D A,C A,C,D A, D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Nom et adresse de l’entreprise X 1,3,4,5,6, B A,C A,C,D A D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Numéro de la commune X 1,3,4,5,6, B A,C A,C,D A, D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Nombre des personnes occupées X 4,10 B A,D D A,C,D A d’après le sexe et le degré d’occupation Activité économique X 1,3,4,5,6, B A,C A,C,D A, D D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Forme juridique X 1,3,4,5,6, B A,C A,C,D A D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Date de l’enregistrement dans X 1,3,4,5,6, B A,C A,C,D A D A,C,D A,C,D A A,C,D le REE 7,8,910 Date de l’inscription au registre X 1,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D A A,C,D du commerce ou de la radiation 7,8,9,10 Date à laquelle la fermeture X 1,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D A,C,D d’une entreprise ou 7,8,9,10 d’un établissement a été connue Capital social libéré des sociétés X 1,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A,C,D A,C,D anonymes 7,8,9,10 Pour les exploitations agricoles: X B le nombre d’unités de gros bétail, des données sur l’utilisation du sol, l’activité et l’âge du chef d’exploitation

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Type d’accès et contenu Contenu Echanges Utilisateurs REE avec d’autres systèmes OFS SECO AFC, AFD, AI, CC, CCC,CCP, OFAS CNA OCS BNS BFEG OFAG, CCh, CFST, IVI, ODM, OCET, OFAE, OCA, OET, OFEN, OFEV, OFSP, RFA OVC, OVF

Pour les entreprises forestières X B publiques: les données sur la surface boisée et sur les livraisons de bois Numéro de téléphone F 1,3,4,5,6, B A,D A,C,D A,D A,D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Adresse électronique F 1,3,4,5,6, B A,D A,C,D A,D A,D A,C,D A,C,D A 7,8,9,10 Coordonnées des bâtiments F 1,3,4,5,6, B A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Appartenance à des zones de F B A,C,D A,C,D planification ou de production Nombre d’apprentis F B A,C,D Secteur institutionnel F B A Structure de l’entreprise F 1,3,4,5,6, B A,C A,C,D A D A,C,D A,C,D A A,C,D 7,8,9,10 Relations de dépendance avec F 8 B A,C A,C,D les entreprises étrangères Chiffre d’affaires F B Participations financières majoritaires F B dans d’autres entreprises, en % Données auxiliaires telles que le code et F 1,3,4,5,6, B A,C A,C,D A D A,C,D A,C,D A,C,D les numéros d’identification nécessaires 7,8,9,10 à la tenue et à l’utilisation du registre

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