AS 2008 3697

Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés

Accord européen du 20 avril 1959 relatif à la suppression des visas pour les réfugiés

RS 0.142.38; RO 1967 893

Champ d’application le 10 juin 2008, complément1 Retrait d’Etats parties

Etat Dénonciation avec effet le

France 15 septembre 1986 16 septembre 1986 Royaume-Uni 7 février 2003 11 février 2003

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 896, 1971 414,

1982 2071, 1990 321, 2004 4103 et 2007 521. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-1566 3697

Suppression des visas pour les réfugiés. Ac. européen RO 2008

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