AS 2008 3699

Protocole relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux

Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux

RS 0.192.122.971.1; RO 1982 1990

Champ d’application le 30 avril 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Chili 21 janvier 2005 21 janvier 2005

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1993 2232 et 2004 575. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-1167 3699

Immunités de la Banque des règlements internationaux RO 2008

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