AS 2008 4061

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

Protocole additionnel du 15 mai 2003 à la Convention pénale sur la corruption

RS 0.311.551; RO 2006 2393

Champ d’application le 23 juin 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Chypre 21 novembre 2006 1er mars 2007 France 25 avril 2008 1er août 2008 Grèce* 10 juillet 2007 1er novembre 2007 Lettonie 27 juillet 2006 1er novembre 2006 Moldova 22 août 2007 1er décembre 2007 Monténégro 17 mars 2008 1er juillet 2008 Serbie 9 janvier 2008 1er mai 2008 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit internatio- nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2006 2398.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-1664 4061

Conv. pénale sur la corruption. Prot. add. RO 2008

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