AS 2008 4103
Arrêté fédéral portant approbation du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique
Arrêté fédéral portant approbation du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Mexique
du 20 mars 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20062, arrête:
Art. 1 1 Le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale signé le 11 novembre 2005 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Conseil national, 20 mars 2008 Conseil des Etats, 20 mars 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Christoph Lanz
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 10 juillet 2008 sans avoir été utilisé3.
11 juillet 2008 Chancellerie fédérale