AS 2008 45

Ordonnance concernant l'entrée en vigueur partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité

Errata

Ordonnance concernant l’entrée en vigueur partielle de la loi sur l’approvisionnement en électricité du 28 novembre 2007 (RO 2007 6827; RS 734.7)

Article unique

Au lieu de: 1 La loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l’exception des art. 21 et 22, qui sont déjà entrés en vigueur le 15 juillet 2007¹, et sous réserve de l’al. 2. 2 L’art. 13, al. 1 et 2, ainsi que le ch. 2 de l’annexe (loi du 26 juin 1998 sur l’énergie) entreront en vigueur ultérieurement.

Lire: 1 La loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l’exception des art. 21 et 22, qui sont déjà entrés en vigueur le 15 juillet 2007², et sous réserve des al. 2 et 3. 2 L’art. 13, al. 1 et 2, ainsi que le ch. 2 de l’annexe (loi du 26 juin 1998 sur l’énergie) entreront en vigueur ultérieurement. 3 L’art. 34, al. 3, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité a la teneur suivante: Un arrêté fédéral sujet au référendum met en vigueur les art. 7 et 13, al. 3, let. b, cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

8 janvier 2008 Chancellerie fédérale