AS 2008 4609

Ordonnance sur l'indication des prix

Erratum

Ordonnance sur l’indication des prix (OIP)

du 11 décembre 1978 (RO 1978 2081; RS 942.211)

Art. 6, al. 2

Au lieu de: 2 Est réputé prix unitaire le prix calculé à partir du prix de détail, qu’il faut payer par litre, kilogramme, mètre, mètre carré, mètre cube ou par multiple ou sous-multiple décimal de ces unités.

Lire: 2 Est réputé prix unitaire le prix par litre, kilogramme, mètre, mètre carré, mètre cube ou par multiple ou sous-multiple décimal de ces unités sur lequel se fonde le prix de détail.

7 octobre 2008 Chancellerie fédérale

2008-2397 4609

Indication des prix. Erratum RO 2008

4610