AS 2008 4691
Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes
Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF)
Modification du 23 septembre 2008
Le Tribunal fédéral suisse arrête:
I Le règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication élec- tronique avec les parties et les autorités précédentes1 est modifié comme suit:
Art. 2 Définitions Au sens du présent règlement, on entend par: a. actes judiciaires: arrêts, dispositifs, décisions et communica- tions du Tribunal fédéral; b. plate-forme de distribution guichet postal électronique, au sens de reconnue: l’art. 2 de l’ordonnance du 17 octobre
2007 sur la communication électronique
dans le cadre d’une procédure administra- tive2, pouvant fournir notamment les presta- tions suivantes: – fourniture des quittances attestant du moment d’une communication électronique; – mise à disposition de cases postales électroniques; c. case postale électronique: case postale installée sur la plate-forme de distribution dans laquelle sont déposés les messages électroniques en vue de leur téléchargement; d. signature électronique signature électronique conforme à la loi du reconnue: 19 décembre 2003 sur la signature électro- nique (SCSE)3.
2008-2396 4691
Règlement du Tribunal fédéral sur la communication électronique RO 2008 avec les parties et les autorités précédentes
Art. 3 Inscription sur une plate-forme de distribution 1 Les parties qui désirent transmettre leurs mémoires par voie électronique au Tribu- nal fédéral, doivent s’enregistrer sur une plate-forme de distribution reconnue. 2 L’inscription sur une plate-forme de distribution vaut acceptation de recevoir les notifications par voie électronique (art. 39, al. 2, et 60, al. 3, LTF).
II La présente modification entre en vigueur le 27 octobre 2008.
23 septembre 2008 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Arthur Aeschlimann Le secrétaire général, Paul Tschümperlin