AS 2008 4723

Ordonnance 09 sur les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI

Ordonnance 09 sur les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI

du 26 septembre 2008

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 19 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)1, arrête:

Art. 1 Adaptation des montants destinés à la couverture des besoins vitaux Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux prévus à l’art. 10, al. 1, let. a, LPC sont portés: a. à 18 720 francs, pour les personnes seules; b. à 28 080 francs, pour les couples; c. à 9780 francs, pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI.

Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.

26 septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

RS 831.304 1 RS 831.30

2008-2069 4723

Ordonnance 09 sur les adaptations dans le régime RO 2008 des prestations complémentaires à l’AVS/AI

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