AS 2008 4725

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du 26 septembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité1 est modifiée comme suit:

Art. 3a, al. 1

1 Pour les personnes qui sont assurées obligatoirement selon l’art. 2 LPP et qui

perçoivent d’un même employeur un salaire AVS supérieur à 20 520 francs, un montant de 3420 francs au moins doit être assuré.

Art. 5 Adaptation à l’AVS (art. 9 LPP)

Les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 LPP sont adaptés comme suit:

Anciens montants Nouveaux montants Francs Francs

19 890 20 520 23 205 23 940 79 560 82 080 3 315 3 420

1 RS 831.441.1

2008-2067 4725

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité RO 2008

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

26 septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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