AS 2008 5111

Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise des bases légales visant l'adaptation du Système d'information Schengen (SIS) (Développement de l'acquis de Schengen)

Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise des bases légales visant l’adaptation du Système d’information Schengen (SIS) (Développement de l’acquis de Schengen)

du 13 juin 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 2007², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février

2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au SIS3;

b. l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté euro- péenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 concernant l’accès des services chargés de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au c. l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin

2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS II5;

d. l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté euro- péenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonc- tionnement et l’utilisation du SIS II⁶; e. l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté euro- péenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services char- gés de l’immatriculation des véhicules au SIS II⁷.

2007-1807 5111

Développements de l’acquis de Schengen. AF RO 2008

2 Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen8, le Conseil fédéral est autorisé, à informer l’Union européenne de la réalisation des exigences constitutionnelles relatives aux échanges de notes visés à l’al. 1.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 13 juin 2008 Conseil national, 13 juin 2008 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 2 octobre 2008 sans avoir été utilisé.9

3 octobre 2008 Chancellerie fédérale

8 RS 0.360.268.1 9 FF 2008 4821