AS 2008 5119

Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) n^o 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du SIS II (Développement de l'acquis Schengen)

Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS II (Développement de l’acquis Schengen)

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 juin 20081 Entré en vigueur le 17 octobre 2008

Traduction2

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 28 mars 2008 de l’Union européenne

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 21 février 2007, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen3 (ci-après accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante: «En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et 14, al. 1 de l’accord asso- ciant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: – Proposition d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (première lecture) – Adoption de l’acte législatif (AL)

RS 0.360.268.120.8 1 RO 2008 5111

2 Traduction du texte original anglais.

3 RS 0.360.268.1

2007-1891 5119

Développement de l’acquis Schengen. RO 2008 Reprise du règlement (CE) no 1987/2006

Document du Conseil: PE-CONS 3662/06 SIRIS 195 SCHENGEN 100 COMIX 935 CODEC 1239 OC 872 + COR 1 (sl) + REV 1 (el) + REV 2 (lt) 15920/06 CODEC 1424 SIRIS 215 SCHENGEN 105 COMIX 1001 + ADD 1 Date d’adoption: 20.12.2006»4 Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 21 février 2007 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de l’accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

Copie: Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, Bruxelles

4 Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), JO no L 381 du 28.12.2006, p. 4