AS 2008 5399

Décision n^o 2/2008 du Comité mixte CE-Suisse remplaçant les tableaux III et IV b) du Protocole n^o 2 de l'Accord

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés Décision no 2/2008 du Comité mixte CE-Suisse remplaçant le tableau III et le tableau IV b) du Protocole no 2

Adoptée le 24 septembre 2008 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 2008

Texte original

Le Comité mixte, vu l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté économique européenne¹, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné par «l’accord», modifié par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son Protocole no 23, et notamment son art. 7, considérant ce qui suit:

1. Pour la mise en œuvre du Protocole no 2 de l’accord, les prix de référence

intérieurs sont fixés pour les Parties contractantes par le Comité mixte. 2. Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des Parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. 3. Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans le tableau III et le tableau IV b) du Protocole no 2.

4. Comme l’instabilité des marchés risque de durer, les Parties vont échanger

des informations sur les prix intérieurs sur une base bimestrielle et, en cas de différences importantes, une modification de la présente décision pourra s’ensuivre, décide:

Art. 1 Le tableau III et le tableau IV b) du Protocole no 2 sont remplacés par les tableaux des annexes I et II de la présente décision.

2008-1580 5399

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. RO 2008 Prot. no 2 de l’ac. avec la CE. Décision no 2/2008

Art. 2 La présente décision s’applique à compter du 1er août 2008.

Fait à Bruxelles le 24 septembre 2008.

Pour le Comité mixte: Jacques de Watteville

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. RO 2008 Prot. no 2 de l’ac. avec la CE. Décision no 2/2008

Annexe I Tableau III

Prix de référence intérieurs communautaires et suisses

Matière première agricole art. 4 (1) art. 3 (3) appliqué du côté appliqué du côté suisse communautaire Prix de référence Prix de référence Différence de Différence de intérieur intérieur prix de référence prix de référence suisse communautaire Suisse/CE intérieur CHF par 100 kg CHF par 100 kg CHF par 100 kg € par 100 kg net net net net

Blé tendre 63,43 43,07 20,35 0,00 Blé dur 93,28 92,08 1,20 0,00 Seigle 61,46 38,33 23,15 0,00 Orge 48,94 48,94 0,00 0,00 Maïs 35,16 35,16 0,00 0,00 Farine de blé tendre 112,50 68,75 43,75 0,00 Lait entier en poudre 678,50 482,57 195,95 0,00 Lait écrémé en poudre 555,19 388,12 167,05 0,00 Beurre 1005,04 461,82 543,20 0,00 Sucre Œufs¹ 255,00 205,50 49,50 0,00 Pommes de terre fraîches 42,00 23,80 18,20 0,00 Graisse végétale² 390,00 160,00 230,00 0,00 1 Prix dérivés de ceux des œufs des oiseaux liquides, hors coquilles, multipliés par le facteur 0,85. 2 Prix pour les graisses végétales (destinées à la boulangerie et à l’industrie alimentaire) avec une teneur en graisse de 100 %.

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. RO 2008 Prot. no 2 de l’ac. avec la CE. Décision no 2/2008

Annexe II Tableau IV

b) Montants de base des matières premières agricoles pris en considération pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole Appliqué du côté Appliqué du côté suisse selon l’art. communautaire

3 (2) selon l’art. 4 (2)

Montant de base Montant de base appliqué appliqué CHF par 100 kg € par 100 kg net net

Blé tendre 17,00 0,00 Blé dur 1,00 0,00 Seigle 20,00 0,00 Orge 0,00 0,00 Maïs 0,00 0,00 Farine de blé tendre 37,00 0,00 Lait entier en poudre 167,00 0,00 Lait écrémé en poudre 142,00 0,00 Beurre 462,00 0,00 Sucre 0,00 0,00 Œufs 36,00 0,00 Pommes de terre fraîches 15,00 0,00 Graisse végétale 196,00 0,00