AS 2008 5571

Ordonnance réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs, OACP)

Ordonnance réglant l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs, OACP)

Modification du 22 octobre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 15 juin 2007 réglant l’admission des chauffeurs1 est modifiée comme suit:

Art. 3, let. d et dbis Le certificat de capacité n’est pas exigé des conducteurs de véhicules: d. qui sont utilisés pour des tests sur route ou pour des transferts servant à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien; dbis. qui, neufs ou transformés, ne sont pas encore en circulation;

Art. 4, al. 1 1 En Suisse uniquement, un conducteur peut effectuer des transports de personnes ou de marchandises sans être titulaire du certificat de capacité pendant un an au maxi- mum s’il est titulaire du permis de conduire pour le véhicule utilisé et s’il acquiert pendant ce temps les connaissances et les aptitudes mentionnées à l’annexe dans le cadre d’une formation professionnelle. Les personnes faisant un apprentissage de conducteur de camion peuvent effectuer des transports de marchandises sans être titulaires du certificat de capacité pendant toute la durée de leur formation.

1 RS 741.521

2008-1834 5571

Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs RO 2008

Art. 9, titre et al. 3 et 4 Durée de validité et délivrance 3 Le certificat de capacité est délivré avec indication de la durée de validité, de la manière suivante: a. inscription dans le permis de conduire à titre d’indication complémentaire (art. 24c, let. e, de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière, OAC2), ou b. établissement d’une carte séparée sur le modèle de la carte de qualification du conducteur visée à l’annexe II de la directive 2003/59/CE3.

4 Les données de la carte séparée doivent concorder avec celles du permis de

conduire sur la base duquel elle a été établie. Si le permis de conduire doit être remplacé, une nouvelle carte devra être demandée.

Art. 11, al. 3

3 Pour être admis à l’examen combiné (art. 14bis), le candidat doit avoir réussi

l’examen théorique prévu à l’art. 12, al. 1, let. a, et être titulaire du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire pour le véhicule utilisé. L’admission à la course d’examen prévue à l’art. 14, al. 3, est régie par l’annexe 12, ch. I, OAC.

Art. 14bis Examen combiné L’examen théorique prévu à l’art. 12, al. 1, let. b, et la partie générale de l’examen pratique prévu à l’art. 14, al. 2, peuvent être combinés en un seul examen.

Art. 23, al. 5 5 La personne qui désire donner des cours pratiques de formation continue doit en outre être titulaire d’une autorisation d’enseigner la conduite avec un véhicule auto- mobile ou avec un ensemble de véhicules des catégories C, D, CE et DE ainsi que des sous-catégories C1, D1, C1E et D1E, ou encore être titulaire de l’autorisation de former des apprentis conducteurs prévue à l’art. 20, al. 2, OAC4 ou prouver qu’elle a suivi un cours équivalent.

Art. 27, al. 1 et 2 Abrogés

2 RS 741.51 3 Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10.09.2003, p. 4) 4 RS 741.51

Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs RO 2008

Art. 27a Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 octobre 2008 1 Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie C ou de la sous- catégorie C1 avant le 1er septembre 2009 n’auront besoin du certificat de capacité pour le transport de marchandises qu’à partir du 1er septembre 2014. S’il est prouvé que le requérant a suivi la formation continue prévue aux art. 16 à 20, le certificat de capacité lui sera délivré sans autre examen: a. pour une période allant jusqu’au 31 août 2019 dans le cas où il dépose sa demande avant le 1er septembre 2014; b. pour une durée de cinq ans dans le cas où il dépose sa demande à partir du 1er septembre 2014.

2 Les personnes qui ont déposé leur demande de permis d’élève conducteur ou de

permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 avant le 1er septembre 2009 passent l’examen de conduite en vertu de l’ancien droit. Une fois qu’elles ont réussi l’examen de conduite, le certificat de capacité leur est délivré sans autre examen pour une durée de cinq ans. 3 Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie D ou de la sous- catégorie D1 avant le 1er septembre 2008 n’auront besoin du certificat de capacité pour le transport de personnes qu’à partir du 1er septembre 2013. S’il est prouvé que le requérant a suivi la formation continue prévue aux art. 16 à 20, le certificat de capacité lui sera délivré sans autre examen: a. pour une période allant jusqu’au 31 août 2018 dans le cas où il dépose sa demande avant le 1er septembre 2013; b. pour une durée de cinq ans dans le cas où il dépose sa demande à partir du 1er septembre 2013. 4 Les personnes ayant obtenu le permis de conduire de la catégorie D ou de la sous- catégorie D1 entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009 obtiendront un certificat de capacité pour le transport de personnes sans autre examen pour une durée de cinq ans.

5 Les personnes qui ont déposé leur demande de permis d’élève conducteur ou de

permis de conduire de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 avant le 1er septembre 2009 passent l’examen de conduite en vertu de l’ancien droit. Une fois qu’elles ont réussi l’examen de conduite, le certificat de capacité leur est délivré sans autre examen pour une durée de cinq ans.

Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs RO 2008

II La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 2009.

22 octobre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova