AS 2008 577

Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la loi relative à PUBLICA

Ordonnance sur la mise en vigueur intégrale de la loi relative à PUBLICA

du 7 décembre 2007

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 29, al. 2, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA¹, arrête:

Article unique La loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA entre en vigueur le 1er juillet 2008, à l’exception des dispositions suivantes entrées en vigueur le 1er mai 2007²: a. l’art. 26; b. l’annexe (art. 32e, al. 3, et 41a, al. 1, de la loi du 24 mars 2000 sur le per- sonnel de la Confédération³.

7 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz