AS 2008 5869

Ordonnance du DFE sur les contributions fédérales aux cantons relatives aux indemnités versées à la suite de l'application de mesures phytosanitaires officielles à l'intérieur du pays

Ordonnance du DFE sur les contributions fédérales aux cantons relatives aux indemnités versées à la suite de l’application de mesures phytosanitaires officielles à l’intérieur du pays

du 12 novembre 2008

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 37, al. 4, de l’ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux (OPV)1, arrête:

Art. 1 Taux pour les arbres fruitiers Dans le calcul des contributions aux cantons relatives aux indemnités visées à l’art. 37, al. 2, let. c, peuvent tout au plus être pris en compte, pour les arbres frui- tiers, les taux d’indemnisation résultant des méthodes de calcul exposées dans le fascicule no 61 d’Agroscope FAW Wädenwil2 «Estimation de la culture fruitière», 4e édition 2004.

Art. 2 Dossier accompagnant la demande Lorsqu’ils font une demande de contributions, les cantons doivent présenter un dossier renseignant sur le calcul de l’indemnité ainsi que sur la proportionnalité des mesures.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du DFE du 22 janvier 2001 sur les contributions fédérales aux indem- nités versées à la suite de l’application de mesures phytosanitaires officielles à l’intérieur du pays3 est abrogée.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.

12 novembre 2008 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard

RS 916.206.2 1 RS 916.20

2 Actuellement «Agroscope Changins-Wädenswil (ACW)».

3 RO 2001 454

2008-2122 5869

Contributions fédérales aux cantons relatives aux indemnités versées RO 2008 à la suite de l’application de mesures phytosanitaires officielles à l’intérieur du pays