AS 2008 593
Ordonnance sur l'adaptation des taux d'impôt sur les huiles minérales applicables à l'essence
Ordonnance sur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence
du 30 janvier 2008
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 12c de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales1, arrête:
Art. 1 Taux d’impôt Pour les marchandises du numéro 2710.11112 du tarif des douanes: a. le taux d’impôt est de 439 fr. 30 par 1000 litres à 15 °C; b. la surtaxe est de 305 fr. 40 par 1000 litres à 15 °C.
Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.
30 janvier 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
RS 641.613