AS 2008 5993

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de l'Office fédéral des transports

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de l’Office fédéral des transports (Ordonnance sur les émoluments de l’OFT, OseOFT)

Modification du 26 novembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments et les taxes de l’OFT1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2 2 Le tarif horaire est fixé dans la marge de variation définie à l’al. 1, en fonction des connaissances spécialisées requises et de la classe de fonction du personnel traitant l’affaire, de l’intérêt public et de l’intérêt ou de l’utilité pour la personne devant s’acquitter de l’émolument.

Art. 23, al. 1 et 2 1 L’émolument pour l’approbation de plans selon l’art. 18, al. 1, LCdF, est fixé en fonction du temps consacré, du genre et de l’urgence de la procédure ainsi que du nombre et de la complexité des oppositions. Il s’élève à 500 francs au moins et à

50 000 francs au plus. Lorsque les procédures sont particulièrement coûteuses,

l’émolument peut être porté à 200 000 francs au plus.

2 L’émolument pour la définition des zones réservées et du plan d’alignement est

fixé en fonction du temps consacré, du genre et de l’urgence de la procédure ainsi que du nombre et de la complexité des oppositions. Il s’élève à 1000 francs au moins et à 50 000 francs au plus.

Art. 24 Emolument d’autorisation d’exploiter L’émolument d’autorisation d’exploiter est fixé en fonction du temps consacré, du genre et de l’urgence de la procédure. Il s’élève à 5000 francs au moins et à 50 000 francs au plus. Lorsque les procédures sont particulièrement coûteuses, il peut être porté à 200 000 francs au plus.

1 RS 742.102

2008-2240 5993

Ordonnance sur les émoluments de l’OFT RO 2008

Art. 25a Emolument pour l’enregistrement de véhicules

1 L’émolument annuel pour l’enregistrement de véhicules est de 2,50 francs par

véhicule.

2 Il s’élève à 30 francs au moins par entreprise.

Art. 44, al. 1

1 L’émolument dû par le raccordé pour l’octroi de l’accord concernant le plan

d’affectation ou l’autorisation de construire des voies de raccordement est fixé en fonction du temps consacré. Il s’élève à 500 francs au moins et à 10 000 francs au plus.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

26 novembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova