AS 2008 6005
Ordonnance sur l'aviation
Ordonnance sur l’aviation (OSAv)
Modification du 5 décembre 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation1 est modifiée comme suit:
Art. 103a Système de gestion de la sécurité 1 Les entreprises suivantes sises en Suisse sont tenues d’introduire et de maintenir un système de gestion de la sécurité: a. les exploitants d’avions et d’hélicoptères qui effectuent des vols commer- ciaux; b. les organismes de maintenance sur avion et sur hélicoptère. 2 Les normes suivantes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) contenues dans l’annexe 6 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale (Convention de Chicago)2 sont directement applicables au système de gestion de la sécurité: a. partie I, ch. 3.2 et 8.7.3; b. partie III, ch. 1.2 et 6.1.2. 3 Les dérogations notifiées par la Suisse en vertu de l’art. 38 de la Convention de Chicago sont réservées.
4 Le DETEC peut déclarer obligatoires certaines recommandations de l’annexe 6 de
la Convention de Chicago.
5 L’OFAC peut, afin de transposer les normes et recommandations de l’OACI,
édicter des directives complémentaires. 6 L’annexe 6 de la Convention de Chicago n’est pas publiée au Recueil officiel. Elle peut être consultée auprès de l’OFAC, en français et en anglais3.