AS 2008 6147

Ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété

Ordonnance de l’OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété

Modification du 9 décembre 2008

L’office fédéral du logement arrête:

I L’ordonnance de l’OFL du 27 janvier 2004 concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1 1 Pour les prêts directs, les prêts du Fonds de roulement et les cautionnements accor- dés pour la construction de logements locatifs ou pour la rénovation de logements locatifs, les coûts de construction ou de rénovation pris en compte ne peuvent dépas- ser les limites de coûts suivantes:

Taille du logement Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI

1 pièce 135 000 160 000 185 000 205 000 225 000 250 000

2 pièces 195 000 225 000 255 000 280 000 305 000 335 000

3 pièces 265 000 295 000 330 000 360 000 390 000 425 000

4 pièces 330 000 365 000 405 000 445 000 480 000 520 000

5 pièces 400 000 450 000 490 000 540 000 575 000 620 000

Art. 4, al. 1 et 2 1 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour l’acquisition de logements en propriété par étage, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

Taille du logement Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI

2 pièces 245 000 270 000 300 000 330 000 360 000 385 000

3 pièces 305 000 335 000 365 000 400 000 435 000 465 000

4 pièces 365 000 405 000 445 000 485 000 525 000 560 000

5 pièces 430 000 480 000 520 000 570 000 615 000 655 000

1 RS 842.4

2008-2943 6147

Limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs RO 2008 ou en propriété. O de l’OFL

2 Pour les prêts directs et les prêts du Fonds de roulement accordés pour des maisons individuelles ou des maisons mitoyennes, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

Taille du logement Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Niveau VI

3 pièces 400 000 440 000 490 000 530 000 570 000 615 000

4 pièces 450 000 505 000 560 000 620 000 670 000 725 000

5 pièces 545 000 600 000 665 000 725 000 780 000 845 000

Art. 5, al. 1 1 Pour les places de parking et les locaux annexes des immeubles locatifs ou en pro- priété, les coûts de revient pris en compte ne peuvent dépasser les limites de coûts suivantes:

Niveau I + II Niveau III + IV Niveau V + VI

Garage ou box en sous-sol 26 000 29 000 32 000 Place de parking couverte 15 000 18 000 21 000 Place de parking en plein air 5 000 7 000 10 000 Local annexe 12 000 15 000 18 000

Art. 6 Augmentation des limites de coûts pour mesures spéciales 1 Les limites de coûts fixées aux art. 3 et 4 sont majorées de 5 % au maximum pour:

a. des mesures spéciales permettant des économies d’énergie; b. des mesures de construction spéciales en faveur des personnes âgées ou han- dicapées.

2 Lorsque des mesures spéciales doivent être engagées en raison de conditions

défavorables à la construction, un supplément peut être accordé.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

9 décembre 2008 Office fédéral du logement: Peter Gurtner