AS 2008 625

Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer

Convention internationale du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer

RS 0.747.331.52; RO 1966 1517

Champ d’application le 12 février 2008, complément1 (Retrait d’Etats parties) Etats Dénonciation Prise d’effet

Espagne 4 janvier 2005 4 janvier 2006 Luxembourg 29 novembre 2005 29 novembre 2006 Singapour 22 avril 2005 22 avril 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 698, 1982 508,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-0513 625

Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer. Conv. RO 2008