AS 2008 6257

Loi sur les bourses

Erratum Art. 58, al. 2, LParl

Loi sur les bourses (LBVM)

du 24 mars 1995 (RO 1997 68; RS 954.1)

Art. 41, al. 1, let. a

Au lieu de:

1 Sera puni de l’amende, quiconque, intentionnellement:

a. omet de déclarer sa participation qualifiée à une société cotée en bourse (art. 20 et 51);

Lire:

1 Sera puni de l’amende, quiconque, intentionnellement:

a. omet de déclarer sa participation qualifiée dans une société cotée en bourse (art. 20 et 51);

16 décembre 2008 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2008-3043 6257

Loi sur les bourses. Erratum RO 2008

6258