AS 2008 6479

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux (OCRC)

Modification du 12 décembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéfi- ciant d’allégements fiscaux (OCRC)1 est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 1 et 3 1 Dans l’année qui suit le délai final, l’entreprise doit administrer la preuve qu’elle a affecté l’ensemble des réserves au financement de mesures de relance conformément aux dispositions en la matière.

3 Abrogé

Art. 16a Dernière libération générale des réserves de crise 1 Les réserves de crise de l’économie privée sont libérées pour la dernière fois pour toutes les branches économiques dans l’ensemble de la Suisse et affectées au finan- cement de mesures de relance.

2 Elles sont intégralement utilisées pour le financement de mesures de relance.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.

12 décembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 823.331

2008-2964 6479

Constitution de réserves de crise bénéficiant d’allégements fiscaux. O RO 2008

6480