AS 2008 669

Convention internationale sur les lignes de charge

Convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charge

RS 0.747.305.411; RO 1968 753

Champ d’application le 17 janvier 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Moldova 11 octobre 2005 A 11 janvier 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 174, 1976 1162, 1980 1660, 1983 160, 1985 244, 1986 832, 1987 1121, 1989 402, 1990 1698, 2004 111 et 2005 1851. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-0116 669

Convention internationale sur les lignes de charge RO 2008

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